Pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires

Qu'est-ce qu'un pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires ?

Le pouvoir de représentation en assemblée de copropriétaires est un document permettant à un copropriétaire qui ne peut pas se rendre en assemblée générale de nommer une autre personne (appelée "le mandataire") qui sera chargée de voter en son nom.

L'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires réunit l'ensemble des copropriétaires pour prendre des décisions relatives à la copropriété. On distingue :

• Les assemblée générales ordinaires, qui ont lieu une fois par an. Les copropriétaires y votent toutes les décisions relatives à la validation des comptes de la copropriété. Le syndic et le conseil syndical y présentent leur activité pour l'année écoulée ;
• Les assemblées générales extraordinaires, qui ont lieu dès lors qu'une décision importante ou urgente doit être prise pour la copropriété et qui peuvent être convoquées autant de fois que nécessaire. Ces décisions peuvent être, par exemple, la révocation du syndic ou d'un membre du conseil syndical, ou encore des décisions faisant suite à une catastrophe naturelle.

Le pouvoir de représentation peut être utilisé aussi bien pour les assemblées générales ordinaires que pour les assemblées générales extraordinaires.

Le pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires est-il obligatoire ?

Un copropriétaire qui donne mandat pour voter en son nom doit le formaliser par écrit.

Que doit contenir un pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires :

Le pouvoir de représentation doit mentionner :

• l'identité des copropriétaires : prénom(s), nom, adresse ;
• l'identité du mandataire : prénom(s), nom ;
• l'adresse de la copropriété concernée par l'assemblée générale ;
• (facultatif) les intentions de votes du copropriétaires (ex : Résolution n°1 : POUR, Résolution n°2 : CONTRE, Résolution n°3 : ABSTENTION) ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

À qui un copropriétaire peut-il donner son pouvoir de représentation ?

Le propriétaire peut désigner la personne de son choix (ex : conjoint, ami, voisin, etc.), qu'elle soit copropriétaire de l'immeuble ou non. Toutefois, il lui est interdit de donner son pouvoir de représentation au syndic ou à toute personne liée à celui-ci (ex : employés, conjoint, ascendants, descendants, etc.).

Pour rappel, le syndic est une société (le plus souvent, une agence immobilière) ou un copropriétaire bénévole (le plus souvent, le président du Conseil Syndical) chargé de gérer la copropriété et ses finances.

Si le copropriétaire ne sait pas à qui remettre son pouvoir, il peut le donner au syndic. On parle alors de pouvoir en blanc, car le nom et l'adresse du mandataire ne sont pas indiqués. Le syndic désignera une personne présente pour représenter le copropriétaire absent.

Quelles sont les formalités après la signature d'un pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires ?

Le copropriétaire transmet son pouvoir au syndic par lettre recommandée avec avis de réception ou le remet directement en main propre au mandataire. Il doit être remis avant le début de l'assemblée générale.

Quelle est la législation applicable au pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires ?

• Article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

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