Contrat de sous-location

Le contrat de sous-location est un contrat par lequel un locataire sous-loue un logement ou des locaux commerciaux, en tout ou en partie, à une tierce personne.

Dans une sous-location, les personnes impliquées sont:

• celui qui sous-loue son logement ou les locaux (le sous-locateur, qui porte également le chapeau de locataire dans le cadre du bail initial);

• celui à qui le logement est sous-loué (le sous-locataire);

• le locateur, le propriétaire du logement.
  
  

Il est à noter que dans le cas d'un bail résidentiel, la sous-location est permise sauf dans les cas suivants:

• le locataire est une personne aux études et habite un logement d'un établissement d'enseignement;

• le locataire loge dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM);

• le locataire est marié ou uni civilement, le logement sert de résidence familiale (l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles) et le conjoint du locataire refuse la sous-location ou la cession.
  
  

De plus, un avis de sous-location est obligatoire. Dans le cas d'un bail commercial, il faut se référer au bail lui-même; en l'absence d'une clause qui l'interdit, la sous-location est permise et requiert un avis de sous-location au propriétaire.

En sous-louant un logement ou des locaux commerciaux, le sous-locateur conserve son droit au maintien dans les lieux (c'est-à-dire son droit d'occuper le logement ou les locaux lorsque le contrat de sous-location prend fin). Ainsi, à la fin du bail, le sous-locateur peut, s'il le désire, réintégrer le logement ou les locaux commerciaux. Ce privilège implique, toutefois, des responsabilités pour le sous-locateur. Le sous-locateur demeure responsable du bail et conserve tous ses droits et obligations intacts. Cela implique que si le sous-locataire fait défaut de payer le loyer, le sous-locateur demeure redevable au propriétaire. En sous-louant un logement, le sous-locateur acquiert également les obligations d'un locateur vis-à-vis le sous-locataire.

Différencier la sous-location de la cession de bail

Il est important de différencier une sous-location d'une cession de bail. Une cession de bail prend forme lorsqu'un locataire quitte définitivement son logement ou son local commercial en cours de bail. Il délaisse ses droits comme locataire et le propriétaire ne peut plus rien contre lui. La sous-location, quant à elle, peut être temporaire. En effet, en sous-louant son logement, un locataire conserve son droit d'occuper le logement ou le local lorsque le contrat de sous-location prend fin. Si c'est la cession de bail qui s'applique à la situation, il faut utiliser un contrat de cession de bail.

Comment utiliser ce document ?

Afin d'utiliser ce document, il faut d'abord déterminer si la sous-location concerne un bail résidentiel ou un bail commercial. Un bail résidentiel est une entente entre un locateur et un locataire par rapport à un lieu de résidence alors que, dans le cadre d'un bail commercial, l'entente entre le locateur et le locataire est par rapport à un emplacement commercial. De plus, le bail résidentiel est soumis aux règles de la Régie du Logement.

Le nom de toutes les parties impliquées dans la sous-location (sous-locateur, sous-locataire, locateur) doit figurer dans le contrat de sous-location, ainsi que la date à laquelle la sous-location doit prendre effet. Une fois le document rempli, toutes les parties au contrat doivent signer le contrat. Il est préférable pour chaque partie d'en garder une copie signée.

Droit applicable

Code civil du Québec :

• Articles 1851 à 1891

Comment modifier le modèle ?

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