Contrat de sous-location de bail professionnel

Ce modèle de contrat de bail permet de formaliser la sous-location de locaux à usage professionnel.

Voir aussi : contrat de sous-location de bail commercial.

Qu'est-ce que la sous-location de bail professionnel ?

La sous-location de bail professionnel est le contrat par lequel l'exploitant de locaux à usage professionnel (le locataire principal), autorise l'occupation de ses locaux par un autre exploitant (le sous-locataire), en contrepartie d'un loyer. Elle peut être totale ou partielle, c'est-à-dire porter sur l'intégralité des locaux ou sur une partie seulement.

La sous-location doit impérativement respecter les clauses du bail principal, conclu entre le locataire principal et le propriétaire des locaux (le bailleur). En effet, le locataire principal ne peut accorder au sous-locataire plus de droits qu'il n'en possède lui-même. Par exemple, l'activité exercée dans les locaux par le sous-locataire devra correspondre à la destination initialement prévue et indiquée dans le bail principal (par exemple : restauration, vente de prêt-à-porter, etc.).

Dans le cadre d'une sous-location, le locataire principal est considéré comme bailleur à l'égard du sous-locataire. En effet, la sous-location ne crée pas de lien direct entre le sous-locataire et le propriétaire des locaux. Le sous-locataire paye le loyer et les charges au locataire principal, ce dernier restant seul responsable à l'égard du propriétaire, comme s'il occupait lui-même les locaux.

Bon à savoir : le bail commercial est utilisé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales (vente, production, fabrication, etc.). Le bail professionnel est destiné aux activités non commerciales (professions libérales, conseil, gestion, etc.).

Autorisation du bailleur

La sous-location du local professionnel nécessite l'autorisation du bailleur. Cette autorisation peut résulter d'une clause du bail principal, ou être donnée par écrit séparément (par exemple dans une lettre).

Dans tous les cas, le locataire principal doit obligatoirement notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de sous-louer et l'inviter à participer à la signature du contrat de sous-location.

La participation du bailleur à la signature permet d'éviter toute contestation ultérieure.

Que contient le contrat de sous-location ?

Le contrat de sous-location précise notamment :

• Les informations du locataire principal et du sous-locataire ;
• La désignation des locaux, en précisant s'il s'agit d'une sous-location totale ou partielle ;
• La destination de la sous-location (activité autorisée) ;
• Le montant du loyer ;
• La répartition et le montant des charges entre le sous-locataire et le locataire principal ;
• La durée de la sous-location ;
• L'autorisation de la sous-location par le bailleur.

Bon à savoir : le bailleur est en droit de demander un réajustement du loyer du bail principal, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui-ci.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat de sous-location doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le locataire principal, le sous-locataire et le bailleur. Chacun en conserve un exemplaire.

Une copie du bail principal (annexes comprises) est à remettre au sous-locataire.

Droit applicable

Code de commerce : articles L.145-31 et L.145-32.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.