Attestation de domiciliation d'une association

Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation d'une association ?

Cette attestation permet au membre d'une association de certifier qu'il accepte d'héberger son siège social à son domicile.

Le siège social est l'adresse "officielle" de l'association, où tout courrier lui sera adressé. Il s'agit également du lieu où se tiennent les réunions des membres de l'association et où ses archives sont conservées.

L'attestation de domiciliation d'une association est-elle obligatoire ?

Oui. L'attestation de domiciliation est nécessaire lorsqu'une association établit son siège social au domicile de l'un de ses membres.

Que doit contenir une attestation de domiciliation d'une association ?

L'attestation de domiciliation doit mentionner :

• le nom "officiel" de l'association ;
• l'identité du membre qui accepte la domiciliation de l'association : prénom(s), nom ;
• l'adresse complète du membre qui accepte la domiciliation de l'association ;
• la mention selon laquelle le membre accepte de fixer le siège social de l'association à son domicile ;
• la date et le lieu de rédaction de l'attestation.

Qui peut héberger une association ?

Tout membre, qu'il soit propriétaire de son domicile ou simplement locataire, peut héberger une association.

Le plus souvent, il s'agit du Président de l'association.

Remarque : un propriétaire ne peut pas refuser à son locataire de fixer le siège social d'une association dans le logement loué.

Quelles sont les formalités après la signature d'une attestation de domiciliation d'une association ?

Une fois signée, l'attestation sera archivée pendant toute la durée de vie de l'association et présentée chaque fois que celle-ci devra justifier l'adresse de son siège social (ex : lors de son enregistrement).

Quelle est la législation applicable à l'attestation de domiciliation d'une association ?

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret du 16 août 1901.

Aide d'un avocat

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