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Dernière révision : 13/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 3 à 5 pages
Un accord de confidentialité ou "non-disclosure agreement" (NDA), est un contrat par lequel plusieurs partenaires s'engagent à protéger et à ne pas divulguer les secrets d'affaires échangés entre eux.
Un accord de confidentialité est couramment utilisé dans divers contextes comme les négociations commerciales, les partenariats, ou l'acquisition de fonds de commerce, afin de garantir que les informations sensibles restent confidentielles.
Un accord de confidentialité (NDA) protège les informations sensibles échangées entre des parties spécifiques, telles que des partenaires commerciaux ou des employés. Cet accord est privé, signé uniquement entre les parties concernées, et impose des obligations strictes pour éviter la divulgation de ces informations.
En revanche, une politique de confidentialité informe les utilisateurs sur la façon dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées par une entreprise. Elle s'adresse à un large public, comme les visiteurs de sites web, et doit être accessible publiquement pour respecter les lois sur la protection des données.
En résumé, l'accord de confidentialité protège les informations sensibles partagées de manière privée entre des parties spécifiques, tandis que la politique de confidentialité est un document qui informe publiquement sur l'utilisation des données personnelles.
Un accord de confidentialité (NDA) doit inclure plusieurs éléments clés :
Non, il n'est pas obligatoire d'avoir un accord de confidentialité (NDA), mais il est important d'en rédiger un pour protéger les informations sensibles et pour pouvoir prouver que l'information devait rester confidentielle.
Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique peut conclure un accord de confidentialité (NDA).
Une personne physique peut être un individu ou un groupe de personnes, tandis qu'une personne morale peut être une société, une SRL, une association, etc. La personne doit avoir la capacité juridique, c'est-à-dire être légalement apte à conclure un contrat.
La durée d'un accord de confidentialité (NDA) dépend de ce qui est convenu entre les parties au moment de sa signature.
Les parties peuvent choisir une période fixe, par exemple, 2 ou 5 ans, ou une durée indéterminée, c'est-à-dire qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que les informations confidentielles ne soient plus considérées comme sensibles ou deviennent publiques.
Il est également possible que l'accord continue de s'appliquer même après la fin de la relation contractuelle entre les parties pour garantir que les informations confidentielles ne soient pas divulguées par la suite.
Une fois que l'accord de confidentialité (NDA) a été rédigé, il est important de suivre ces étapes :
Les documents suivants peuvent être joints à un accord de confidentialité (NDA) :
Non, l'enregistrement d'un accord de confidentialité (NDA) n'est pas nécessaire, sauf si une des parties souhaite le faire pour des raisons spécifiques.
Un accord de confidentialité (NDA) est généralement conclu dans le cadre des négociations entre les signataires, avant que les informations confidentielles ne soient divulguées. Cependant, il est également possible de le signer au cours de la relation contractuelle, et même après celle-ci, afin de s'assurer que des informations ne soient pas divulguées par la suite.
L'obligation de confidentialité dans un accord de confidentialité (NDA) permet de définir les informations confidentielles, d'interdire leur divulgation et de contrôler leur accès.
Cela peut être soit un engagement réciproque, où les signataires s'échangent mutuellement des informations confidentielles, soit un engagement unilatéral, où seul le bénéficiaire est soumis à l'obligation de confidentialité.
Les informations confidentielles peuvent inclure des données techniques, des informations commerciales, des listes de clients, des stratégies de marketing, des projets de recherche et développement, des finances de l'entreprise, etc.
Il n'est pas nécessaire de signer un accord de confidentialité (NDA) dans le cadre d'un contrat de travail, car le travailleur est déjà obligé par la loi à respecter la confidentialité. Cependant, il peut être utile de le faire pour préciser en quoi consiste un secret d'affaires pour l'entreprise.
Oui, il est possible d'inclure une clause de non-concurrence dans un accord de confidentialité (NDA) pour empêcher les parties de concurrencer directement l'entreprise ou d'utiliser les informations confidentielles à des fins concurrentielles.
En cas de violation d'un accord de confidentialité (NDA), la partie lésée peut demander des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies.
Code de droit économique
Loi 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
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Accord de confidentialité - modèle, exemple
Pays : Belgique (Français)