MIRACLE édite et exploite le site internet http://www.wonder.legal (ci-après le « SITE ») qui propose la création automatique de documents juridiques et administratifs personnalisés, vendus à l’unité ou accessibles par abonnement, ainsi que la mise en contact avec des avocats (ci-après le « Service »).
Le PARTENAIRE désigne tout particulier ou personne morale éditant un Site et qui souhaite proposer un service supplémentaire à ses internautes. Le PARTENAIRE s'est déclaré intéressé par la promotion du Service sur le site qu'il édite, et souhaite donc à ce titre l'établissement d'un partenariat avec MIRACLE.
L'inscription en ligne en tant que candidat pour un partenariat avec MIRACLE en vue de la promotion du Service vaut acceptation de toutes les conditions et modalités du présent contrat (ci-après le " Contrat ").
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles MIRACLE fournit au PARTENAIRE les éléments de promotion du Service, en vue de son intégration sur le site édité par LE PARTENAIRE.
En contrepartie de cette promotion par LE PARTENAIRE du Service, MIRACLE reversera au PARTENAIRE les sommes définies à l'article 3 des présentes.
Le présent contrat entrera en vigueur lorsque le PARTENAIRE aura reçu la validation de son inscription en tant que candidat pour un partenariat avec MIRACLE en vue de la promotion du Service proposé par le SITE.
Cette inscription s'effectue sur le site internet http://www.wonder.legal, dans le formulaire d'inscription réservé à cet effet. L'inscription vaut acceptation du présent Contrat et de toutes ses conditions et modalités.
MIRACLE se réserve le droit de ne pas procéder à la validation de l'inscription du PARTENAIRE.
LE PARTENAIRE accepte d'intégrer le Service du SITE du sein de son site, sous la forme de la marque commerciale "Wonder.Legal".
Il est précisé que le SITE sera accessible durant toute la durée d'application du présent Contrat via une page du site du Partenaire. La page contient un ou plusieurs liens vers les Services du SITE, normalement accessibles aux visiteurs et visibles par les moteurs de recherche.
Chaque lien renvoie vers une Page Commune du SITE.
Les Parties entendent par Page Commune, une page sur laquelle figure le Service et permettant à MIRACLE d'identifier les internautes Utilisateurs provenant du Site du Partenaire.
La Page Commune sera créée, hébergée et régulièrement mise à jour par MIRACLE.
L'URL de la Page Commune sera du type :
-http://www.wonder.legal/fr/choix-modele/Partenaire/logement-immobilier
-http://www.wonder.legal/fr/modele/Partenaire/bail-de-location
La mise à disposition de tout élément ou contenu par MIRACLE ne confère au Partenaire qu'un simple droit d'usage dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
LE PARTENAIRE ne dispose en aucune façon des droits d'auteurs attachés aux contenus des services ou éléments divers y figurant, le contenu des Services ainsi que les informations relatives à l'utilisation du ou des Services restent la propriété exclusive de MIRACLE.
MIRACLE reste décisionnaire quant à la promotion commerciale proposée aux internautes du Site du Partenaire. Par conséquent, et en fonction des résultats constatés, MIRACLE se réserve le droit de modifier l'offre proposée aux internautes de manière unilatérale.
Le PARTENAIRE peut proposer à ses lecteurs les pages du SITE qu'il souhaite, avec les moyens qu'il souhaite mettre en œuvre (liens sur son site, liens envoyés par mail ou en newsletter, etc). Le PARTENAIRE s'engage en échange à ne pas affilier le SITE avec des éléments et sites incompatibles avec les bonnes mœurs et la politique générale du SITE et du Service proposé.
4.1 En contrepartie de la promotion du Service et du SITE telles que définies à l'article 2 des présentes, MIRACLE versera au PARTENAIRE une rémunération variable calculée sur la base des critères ci-dessous :
- 30 % (trente pour cent) du revenu Hors Taxes perçu par MIRACLE sur les ventes de documents réalisées.
- 30 % (trente pour cent) du revenu Hors Taxes perçu par MIRACLE sur les deux premiers prélèvements réalisés en cas d'abonnement.
Cette rémunération pourra par la suite être révisée par MIRACLE.
MIRACLE mettra à disposition du PARTENAIRE un accès à un backoffice permettant la consultation des ventes réalisées en provenance de son site. Sur la base de ces informations LE PARTENAIRE adressera à MIRACLE la facture correspondante.
Les éventuels frais de change et ceux liés aux paiements internationaux sont intégralement à la charge du PARTENAIRE.
4.2 La rémunération sera versée tous les trimestres au PARTENAIRE, si le montant total des ventes dépasse cinquante (50) euros Hors Taxes.
Dans le cas où le montant total des ventes des documents proposés par le Service à travers la Page Commune n'atteint pas les cinquante (50) euros pour le trimestre, aucun versement n'est effectué par MIRACLE au PARTENAIRE.
Le montant des ventes est néanmoins reporté au trimestre suivant, et est cumulable pour trois trimestres consécutifs si le montant minimum n'est toujours pas atteint.
Une fois ce montant atteint, le versement est effectué par MIRACLE au PARTENAIRE dans le délai de paiement défini ci-après suivant la date de facturation.
4.3 Les prix visés au présent contrat sont en euros et hors taxes.
Ils seront majorés des taxes applicables et notamment de la TVA en vigueur à la date de facturation.
Les factures émises par LE PARTENAIRE seront adressées à MIRACLE tous les trimestres à l'adresse suivante :
Société Miracle - Service partenaires - 28 rue du Chemin Vert, 75011 Paris
Elles devront être réglées par MIRACLE avec un délai de paiement de 30 (trente) jours fin de mois à la date de facturation.
Les règlements seront effectués par chèque à l'ordre du PARTENAIRE. Le mode de règlement pourra être par la suite modifié par MIRACLE.
Le non-paiement par MIRACLE d'une facture à son échéance entraînera de plein droit la facturation par le PARTENAIRE de pénalités de retard, conformément à l'Article L. 441-6 du Code de commerce, égales à une fois le taux d'intérêt légal.
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties sera libre de le suspendre ou d'y mettre un terme à tout moment.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations si elle est empêchée d'exécuter tout ou partie de celles-ci par suite d'un cas de force majeure tel que défini ci-après
Par force majeure, il convient d'entendre tout événement indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale du contrat, tel que, notamment, les grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques et/ou blocage des réseaux de télécommunication.
Si par suite d'un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs relations, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la Partie serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.
Toutefois, si cette interruption était supérieure à trente (30) jours, le présent contrat pourrait être résilié immédiatement, de plein droit et sans préavis, par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans indemnité de part et d'autre.
Chacune des parties demeure propriétaire de ses marques et dénominations sociales. L'utilisation des logos et visuels des marques fera l'objet d'une validation préalable par écrit par le partenaire concerné et ne vaudra que pour la durée des Prestations.
Chacune des parties est responsable des Prestations effectuées par elle et garantit l'autre partie contre tout recours et/ou action en relation avec ses Prestations.
Le PARTENAIRE garantit à ce titre exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et plus généralement avec l'ensemble de la réglementation en vigueur.
Le présent contrat annule pour les remplacer de plein droit tout échange de lettre, accord provisoire ou tout autre document qui aurait pu être préalablement échangé entre les parties.
Le présent contrat exprime l'intégralité des accords intervenus entre les parties signataires et ne pourra être modifié que par écrit et d'un commun accord.
Le présent contrat est régi par le droit français.
Les Parties aux présentes chercheront à résoudre de manière amiable tout litige qui pourrait survenir entre elles à propos de l'existence, de la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat.
Le présent accord étant conclu dans un esprit de partenariat, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable de tout litige qui surviendrait entre elles, à propos de l'existence, de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison du contrat.
A défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en référé, injonction de payer, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
