Le site Wonder.Legal (ci-après « le SITE ») a pour objet d'offrir aux internautes un service de rédaction automatique de documents, vendus à l’unité ou accessibles par abonnement au SITE, ainsi que d’un service facultatif de mise en contact avec des avocats (ci-après « le Service »).
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Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent des documents et s’abonnent aux services proposés sur le SITE dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante www.wonder.legal .
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La conception des documents par l'intermédiaire du site Internet est entièrement automatisée et ne fait l'objet d'aucun travail de rédaction, révision et modification par le dirigeant ou les salariés de la société MIRACLE, les partenaires de la société ou toute autre personne.
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Il est interdit à l'UTILISATEUR d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.
Les UTILISATEURS ont la possibilité d’accéder au Service proposé par le SITE par le biais d’un abonnement, afin de bénéficier ainsi de manière illimitée d’un accès au catalogue présentant les modèles à remplir pour établir des documents pendant toute la durée de l’abonnement, et d’un tarif préférentiel pour la mise en contact avec un avocat.
Cet abonnement est réalisé par la création d’un compte utilisateur et le remplissage d’un formulaire d’abonnement, dans lequel l’UTILISATEUR devra choisir un mode de paiement valide.
La périodicité de l’abonnement est choisie par l’UTILISATEUR en fonction des options proposées par le SITE.
L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. L’UTILISATEUR peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, l’UTILISATEUR est prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.
L’UTILISATEUR a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche l’UTILISATEUR de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si l’UTILISATEUR souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.
Si l’UTILISATEUR souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société MIRACLE. L’UTILISATEUR pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite.
5.1 Achat de documents à l’unité
Le SITE fournit aux UTILISATEURS un catalogue présentant des modèles à remplir pour établir des documents.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des modèles sont précisés dans le catalogue.
MIRACLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.
Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
5.2 Abonnement
Le SITE fournit aux UTILISATEURS la possibilité de s’abonner afin de bénéficier du Service proposé et d’accéder ainsi de manière illimitée au catalogue présentant les modèles à remplir pour établir des documents.
L’abonnement permet à l’UTILISATEUR d’autoriser MIRACLE à procéder à un prélèvement périodique, en fonction de l’abonnement choisi par l’UTILISATEUR, afin d’accéder au catalogue présentant les modèles à remplir pour établir des documents de manière illimitée, et de bénéficier d’un tarif préférentiel pour la mise en contact avec un avocat.
Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises. Le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au moment de l’abonnement initial de l’UTILISATEUR. Le SITE se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès de l’UTILISATEUR.
Lorsque l’UTILISATEUR choisit de s’abonner, il peut bénéficier d’une période d’essai gratuit si le SITE choisit de la proposer. Au terme de cette période d’essai il sera facturé à l’UTILISATEUR le montant correspondant aux frais de l’abonnement, à moins que l’UTILISATEUR ne décide de résilier son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit.
5.3 Collecte de la TVA en France et dans l’Union européenne
Les prix des produits vendus sur le SITE dans les pays de l’Union européenne comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Afin d’éviter la fraude et de s’assurer du respect des règles de collecte, MIRACLE recueille la TVA lorsque des achats sont réalisés par des UTILISATEURS situés dans l’Union européenne. Dans ce cas, le taux appliqué est celui en vigueur au sein du pays d’achat de l’UTILISATEUR.
La TVA ainsi collectée est reversée aux administrations fiscales des pays européens au sein desquels les achats ont eu lieu.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR est un professionnel assujetti à la TVA au sein de l’Union européenne, il peut contacter MIRACLE afin d’obtenir une facture sans TVA pour procéder lui-même à son autoliquidation.
6.1 Achat de documents à l’unité
Lorsqu’il choisit de procéder à l’acquisition de son document par unité, l’UTILISATEUR effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’UTILISATEUR, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.
6.2 Abonnement
Lorsqu’il choisit de s’abonner, l’UTILISATEUR transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé à chaque période d’abonnement. Les frais d’abonnement aux Services du SITE seront facturés périodiquement selon la date de démarrage de la première période d’abonnement. Le calendrier de facturation peut néanmoins être soumis à des changements. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'un changement du calendrier de l'abonnemnent, il sera informé du changement de calendrier au moins un mois avant le changement et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.
L’UTILISATEUR peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur le SITE.
Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès de l’UTILISATEUR au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.
6.3 L'UTILISATEUR garantit à la société MIRACLE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à MIRACLE de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
MIRACLE ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, MIRACLE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
MIRACLE se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un UTILISATEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
7.1 Avocat mis en avant sur le site
Le SITE permet à l'UTILISATEUR d'entrer en contact avec un avocat pour une consultation de 30 minutes, et récolte le paiement de l'UTILISATEUR pour les honoraires de l'avocat. Suite à la consultation avec l'avocat, les honoraires payés par l'UTILISATEUR sont reversés intégralement à l'avocat, sans que le site conserve une commission ou un quelconque paiement.
L'avocat avec lequel l'utilisateur est mis en contact est le suivant :
Maître Vanessa Bensaid
Avocat au Barreau de Marseille
Adresse : Villa Notre Dame, 25 Bld Notre Dame, 13006 Marseille
N° CNBF : 114644
L'avocat est libre de décider s'il souhaite donner suite à une demande de l'UTILISATEUR qui lui parvient du SITE. En cas de refus de l'avocat, le SITE informe l'UTILISATEUR dans un délai de 24 heures (jours ouvrés). Si l'avocat décide de répondre à la demande d'un UTILISATEUR, il contacte l'UTILISATEUR lui-même pour l'en informer dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) et mener une consultation initiale de 30 minutes.
Si la consultation initiale a bien eu lieu, les honoraires sont reversés intégralement à l'avocat. Si la consultation n'a pas eu lieu, les honoraires sont remboursés intégralement à l'UTILISATEUR.
Au-delà de la consultation initiale de 30 minutes, l'UTILISATEUR peut choisir de continuer de bénéficier des conseils de l'avocat, sans passer par le SITE mais directement auprès de l'avocat.
Dans tous les cas, l'UTILISATEUR a la possibilité de contacter l'avocat directement, sans acheter un document ou souscrire à un abonnement.
7.2 Relation entre le SITE et l'avocat
Le SITE ne conserve aucune rémunération au titre de la consultation de l'avocat, ni de façon proportionnelle, ni de façon forfaitaire. De plus, la mise en avant de l'avocat sur le SITE est faite à titre gratuit pour l'avocat. Ainsi l'avocat ne paye rien au SITE et le SITE ne paye rien à l'avocat. Seul l'UTILISATEUR rémunère l'avocat pour sa consultation.
L'avocat est indépendant du SITE. Le SITE n'est ni son mandataire, ni son employeur, ni son donneur d'ordre. L'avocat fixe lui-même ses honoraires, ses tarifs de consultation et ses informations le concernant qui sont affichées sur le SITE.
L'avocat est libre de refuser une consultation demandée par l'UTILISATEUR sans donner de justification, notamment si celle-ci va à l'encontre des règles de déontologie propres à sa profession.
7.3 Responsabilité de l'avocat
Le SITE ne conseille l'UTILISATEUR d'aucune manière que ce soit et n'intervient pas dans la relation entre l'UTILISATEUR et l'avocat.
L'UTILISATEUR reconnaît fournir ses renseignements personnels à l'avocat de son plein gré, sans que le SITE n'en soit responsable ni même tenu informé.
L'avocat est seul responsable des conseils apportés à l'UTILISATEUR. Le SITE ne garantit pas la validité et l'exactitude des informations soumises par l'avocat, ni son travail. Le SITE ne saurait être tenu responsable des conseils ou renseignements juridiques donnés par l'avocat, que ceux-ci soient en lien ou non avec un document acheté sur le SITE.
Selon les dispositions du Code de la consommation, l'UTILISATEUR dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement.
L'inscription sur le SITE est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d'une adresse e-mail valide et active.
L'ensemble des informations transmises par l'UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d'un seul compte.
L'UTILISATEUR souhaitant s'inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu.
L'UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : contact@wonder.legal
La société MIRACLE se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l'UTILISATEUR, défaut de paiement de l'UTILISATEUR, non utilisation du compte pendant un an.
10.1 Données collectées
La société MIRACLE conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité lorsque l’UTILISATEUR fait un achat sur le SITE ou souscrit à un abonnement au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente :
• Une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
• adresse e-mail de l’UTILISATEUR, afin qu’il puisse recevoir le document complété par ses soins ;
• L’historique des documents commandés ou sauvegardés par l’UTILISATEUR.
Lorsque l’UTILISATEUR souscrit à un abonnement au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente, l’historique des paiements de l’abonnement est conservé.
Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR peut enregistrer, s’il le souhaite, lors de la création d’un compte utilisateur au sens de l’article 9 des présentes conditions générales de vente :
• Son prénom et son nom ;
• Son adresse postale.
Ces données sont facultatives et leur renseignement ne conditionne pas l’accès aux services proposés sur le SITE.
10.2 Hébergement des données
L’hébergement du SITE est assuré par OVH, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix et dont le numéro de téléphone est le 0820 698 765.
Les données collectées par MIRACLE sont exclusivement hébergées en France
10.3 Transmission des données à des tiers
Les données à caractère personnel collectées par le MIRACLE ne sont transmises à aucun tiers.
10.4 Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Jeremie ESKENAZI. Il peut être contacté comme ci-après exposé :
• Par e-mail : contact@wonder.legal ;
• Par téléphone : +33(0)769839285 ;
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MIRACLE - 28 rue du Chemin Vert 75011 PARIS - FRANCE ;
• À l’aide du formulaire de contact (recommandé).
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.
10.5 Obligations du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'UTILISATEUR n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'UTILISATEUR en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'UTILISATEUR est compromise, le responsable du traitement des données s'engage à informer l'UTILISATEUR par tout moyen.
10.6 Rappel des droits de l’UTILISATEUR en matière de données à caractère personnel
Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l'UTILISATEUR possède les droits ci-après énumérés :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par MIRACLE ;
• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par MIRACLE ;
• Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par MIRACLE ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par MIRACLE après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l'UTILISATEUR est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son achat sur le SITE ou de la souscription à un abonnement. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'UTILISATEUR dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l'UTILISATEUR, et que l'UTILISATEUR souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
10.7 Données à caractère personnel des personnes mineures
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel.
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'UTILISATEUR est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le SITE.
10.8 Utilisation des fichiers « cookies »
MIRACLE a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'UTILISATEUR.
Ces fichiers permettent au SITE d'améliorer le service pour le confort de l'UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » utilisés par MIRACLE sont de type « panier d’achat » et « identifiants de session », et par conséquent, ne nécessitent pas l’obtention du consentement de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » auxquels MIRACLE a recours sont supprimés dès lors que l’UTILISATEUR ferme son navigateur.
La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
Le défaut de la société MIRACLE de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l'UTILISATEUR des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de MIRACLE à faire valoir ses droits.
MIRACLE dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'UTILISATEUR a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE.
Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment où l'UTILISATEUR commande l'un quelconque des services du SITE.
Le siège social de la société MIRACLE est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.
Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra choisir de s'adresser en priorité à MIRACLE pour obtenir une solution amiable.
Si l'UTILISATEUR n'agit pas en sa qualité de professionnel et si l'UTILISATEUR s'est déjà adressé à MIRACLE pour obtenir une solution amiable, il pourra contacter le médiateur compétent dont relève le site.
A défaut de conciliation, si l'UTILISATEUR agit en sa qualité de professionnel, il pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce de Paris, sinon l’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant le tribunal français compétent.
