Statuts de fondation d'entreprise

La Fondation d'Entreprise est une forme d'association créée par une ou plusieurs sociétés ou entités juridiques qui souhaitent mettre leurs moyens au service de l'intérêt général.

Comment utiliser ce document ?

La Fondation d'Entreprise est une personne morale qui poursuit un but non lucratif, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général. Ainsi, la Fondation d'Entreprise ne peut pas être utilisée comme support à une activité commerciale. Elle doit aspirer à un objectif propre et distinct de la ou les société(s) qui la compose(nt).

Aux termes du Code général des impôts : "est d'intérêt général, toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée, qu'il s'agisse d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises". Une Fondation d'Entreprise peut poursuivre plusieurs buts différents, tant qu'ils concourent à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général.

I. Les fondateurs

Peuvent prendre part à une Fondation d'Entreprise :

• Les sociétés civiles ;

• Les sociétés commerciales ;

• Les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) ;

• Les coopératives ;

• Les institutions de prévoyance ;

• Les mutuelles.

Sont exclues : les associations, et les personnes physiques.

Aucun nombre de fondateurs n'est imposé par la loi. La Fondation d'Entreprise peut très bien être créée par un seul fondateur.

Les Fondateurs s'engagent à participer à la fondation d'entreprise au travers d'un programme pluriannuel d'action à verser des sommes d'argent, dont le montant global ne peut être inférieur à 150 000 €. Cependant, chaque fondateur peut s'engager pour des montants différents, et verser les sommes en plusieurs fois, en respectant un calendrier prévu dans les statuts. Les versements sont garantis par un organisme bancaire, à l'aide d'une caution.

Attention : aucun fondateur ne peut se retirer de la Fondation d'Entreprise avant d'avoir payé l'intégralité des sommes qu'il s'était engagé à reverser.

II. Contenu des statuts de la Fondation d'Entreprise

Les statuts de la Fondation d'Entreprise doivent contenir au minimum :

• Le nom du ou des fondateurs, ainsi que leurs représentants ;

• La durée de la Fondation d'Entreprise ;

• Une description du ou des but(s) de la Fondation d'Entreprise et des moyens employés pour parvenir aux objectifs fixés ;

• Le programme pluriannuel de la Fondation d'Entreprise, et le détail des montants que les fondateurs s'engagent à régler.

Cependant, le contenu des statuts de la Fondation d'Entreprise offre une liberté non négligeable. Par exemple, est possible de choisir l'organisation de la fondation en ajoutant au Conseil d'Administration un Bureau, ou un Secrétariat Général.

III. Formalités de création de la Fondation d'Entreprise

Afin que la Fondation d'Entreprise soit créée, les fondateurs doivent déposer une demande d'autorisation de création de la fondation auprès du préfet du département du siège de celle-ci. Doivent être joints à la demande :

• Les statuts de la Fondation d'Entreprise ;

• Les contrats de caution bancaire.

A la suite de cette demande, le Préfet envoie sous 5 jours un récépissé. Il dispose, à compter de ce moment, d'un délai de 4 mois pour délivrer l'autorisation de la création de la Fondation d'Entreprise. A défaut de délivrance de l'autorisation, la demande de création est considérée comme acceptée.

Une fois cette première démarche effectuée, les fondateurs doivent adresser au Ministre de l'Intérieur la décision d'autorisation de création de la Fondation d'Entreprise (lorsque le préfet a répondu favorablement et dans le délai de 4 mois à la demande d'autorisation de création de la Fondation), ou le récépissé du préfet (lorsque le préfet n'a pas fait suite à la demande d'autorisation de création de la Fondation). Le Ministre de l'Intérieur publie alors au Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise (JOEFE) l'autorisation.

La Fondation d'Entreprise est alors créée.

Droit applicable

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987, relative au mécénat ;

• Décret n°01-1005 du 30 septembre 1991, relatif aux Fondations d'Entreprise.

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