Requête en injonction de payer en matière commerciale

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir le paiement d'une créance (c'est-à-dire d'une dette) lorsque la personne qui doit de l'argent (le débiteur) refuse d'exécuter ses obligations. La demande s'effectue par la présentation d'une requête devant le juge.

Ce modèle de requête est réservé aux créances de nature commerciale, c'est-à-dire :

• entre commerçants ou sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC...), ou

• à l'occasion d'un acte de commerce (listé à l'article L 110-1 du Code de commerce).

Conditions préalables

La procédure d'injonction de payer ne peut être utilisée que lorsque la créance est issue :

• soit d'un contrat (par exemple un achat auprès d'un fournisseur) ou d'une obligation. Le montant de la dette doit être inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation (facture, bon de commande...) : ou

• soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Documents justificatifs

La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Comment utiliser ce document ?

La requête doit être datée et signée par le créancier (ou son représentant légal dans le cas d'une société).

Elle est adressée ou remise au greffe du tribunal de commerce du siège social du débiteur.

Le demandeur doit payer des frais de greffe de 35,21 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

Attention : la demande portant sur un montant supérieur ou égal à 10 000 euros doit obligatoirement être présentée par un avocat.

Comment faire exécuter l'injonction de payer ?

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Le créancier doit faire signifier l'ordonnance à son débiteur par huissier de justice, à ses frais. L'ordonnance est annulée si la transmission n'est pas faite dans les 6 mois.

Remarque : en cas de rejet de la requête, le créancier doit engager une procédure judiciaire classique.

A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester l'ordonnance. En cas de contestation, le juge convoque les parties pour rendre son jugement.

En l'absence de contestation dans un délai d'un mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, afin de pouvoir en demander l'exécution forcée par un huissier de justice.

Droit applicable

Code de procédure civile : articles 1405 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.