Réponse du propriétaire à une demande de sous-location (bail d'habitation)

Qu'est-ce qu'une réponse du propriétaire à une demande de sous-location ?

Cette réponse permet au propriétaire d'un logement mis en location de donner son accord ou d'exprimer son refus à l'égard de son locataire qui souhaite sous-louer le logement.

Lorsque le locataire souhaite sous-louer le logement de façon régulière ou occasionnelle (ex : sous-location Airbnb), il doit solliciter l'autorisation du propriétaire.

Le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.

Il peut aussi accepter sous certaines conditions. S'il accepte, il donne son accord par écrit afin que le locataire puisse joindre cette pièce au contrat qu'il conclura avec le sous-locataire.

Attention : sans une autorisation du propriétaire, la sous-location est illégale.

Que doit contenir une réponse du propriétaire à une demande de sous-location ?

La réponse du propriétaire doit mentionner :

• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du locataire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'adresse du logement ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• la décision du propriétaire : son acceptation ou son refus de la sous-location ;
• les éventuelles conditions à respecter, si le propriétaire autorise la sous-location.

Quelles sont les réponses que le propriétaire peut donner au locataire qui demande à sous-louer son logement ?

Le propriétaire peut choisir :

• D'accepter que le locataire sous-loue son logement sans aucune condition, aux conditions demandées par le locataire (durée et prix).
• D'accepter que le locataire sous-loue son logement, mais à certaines conditions spécifiques. Le propriétaire peut choisir un loyer inférieur ou demander que la sous-location n'excède pas une certaine durée, ou encore que le logement n'accueille pas plus d'un certain nombre de sous-locataires.
• Refuser la sous-location.

Le propriétaire n'a pas l'obligation de motiver son refus : c'est-à-dire qu'il n'a pas à donner les raisons pour lesquelles il refuse la sous-location.

Quelles sont les formalités après la signature d'une réponse du propriétaire à une demande de sous-location ?

Le propriétaire transmet sa réponse au locataire.

L'envoi par recommandé avec accusé de réception permet de conserver une preuve de l'envoi.

Que faire si malgré un refus du propriétaire, le locataire sous-loue son logement ?

Dans ce cas, la sous-location est considérée comme illégale. Le propriétaire peut envoyer à son locataire une mise en demeure de cesser la sous-location afin de demander à son locataire d'arrêter de sous-louer son logement sans son autorisation.

Pour rappel, le locataire qui sous-loue son logement sans l'autorisation de son propriétaire risque :

• jusqu'à 45 000€ d'amende et dans certains cas, jusqu'à 1 an de prison ;
• le paiement de dommages et intérêts ;
• le remboursement des loyers perçus grâce à la sous-location ;
• le paiement de frais de justice ;
• la résiliation du bail ;
• l'expulsion.

Quelle est la loi applicable à la réponse du propriétaire à une demande de sous-location ?

• Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
• Article 1735 du Code civil.

Aide d'un avocat

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