Quittance de loyer

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer permet à un propriétaire ou son représentant (ex : l'agence immobilière qui gère la location) d'attester que son locataire a payé l'intégralité de son loyer et de ses provisions sur charges.

Le propriétaire n'est pas obligé de transmettre une quittance de loyer après chaque paiement de loyer, sauf si le locataire le lui demande. Si tel est le cas, le propriétaire doit toujours la transmettre gratuitement.

Que doit contenir une quittance de loyer ?

La quittance de loyer doit mentionner :

• L'identité du propriétaire : nom, prénom, adresse. Si le propriétaire est une société, il convient d'indiquer son immatriculation ;
• L'identité du locataire : nom, prénom, adresse. Si le locataire est une société, il convient d'indiquer son immatriculation ;
• L'adresse du logement loué ;
• La période de loyer qui a été payée (ex : "pour la période du 01/05/2024 au 31/05/2021") ;
• Le montant du loyer hors charges ;
• Le montant des charges locatives ;

Remarque : Lorsque la quittance est établie entre deux entreprises, ou pour le compte d'une entreprise soumise à la TVA, la quittance doit indiquer le loyer hors taxes et toutes taxes comprises.

Quelle est la différence entre un reçu de loyer, une attestation de loyer et une quittance de loyer ?

Le reçu et la quittance de loyer ont la même mission : confirmer qu'un paiement a bien été effectué. Ils permettent au locataire de prouver qu'il n'est plus redevable d'une somme d'argent.

• Néanmoins, la quittance n'est remise que lorsque l'intégralité du loyer et des charges pour une période a été réglée.
• Le reçu vient quant à lui attester qu'un versement d'argent a été effectué, mais que cette somme ne couvre que partiellement le loyer dû pour une période donnée.

Enfin, certains organismes peuvent demander une attestation de loyer. Ce formulaire est rempli par le propriétaire et détaille les spécificités du logement ainsi que le montant du loyer. Il permettra au locataire de demander certaines aides (dont les APL).

Bon à savoir : La quittance est le seul de ces trois documents à pouvoir être utilisée comme justificatif de domicile !

Quelles sont les formalités après la signature d'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer doit être signée par le propriétaire ou une personne habilitée à cet effet (ex : le gestionnaire locatif de l'agence immobilière qui gère le logement).

Ensuite, elle est transmise au locataire par tout moyen (lettre simple, recommandée, mail, remise en main propre contre signature).

Quelle est la loi applicable à une quittance de loyer ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment l'article 21.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.