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Dernière révision : 12/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 à 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document est une lettre qui permet à une victime de porter plainte directement auprès d'un juge, et lui demander d'ouvrir une enquête. On parle de plainte avec constitution de partie civile, car cette plainte déclenche :
Une victime est une personne qui a subi un dommage. Il peut s'agir d'un dommage physique (blessures, maladie...), matériel (perte d'un objet, d'une somme d'argent...) ou psychologique (perte d'une personne, traumatisme...).
La plainte avec constitution de partie civile est différente de la plainte "simple", qui s'adresse au Procureur de la République.
Comment utiliser ce document ?
La plainte avec constitution de partie civile doit remplir un certain nombre de conditions pour être valable.
I. Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?
Il n'est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile que lorsqu'une plainte simple a été déposée. Ainsi, la victime doit être dans l'un des cas suivants :
1. Une plainte simple pour les mêmes faits a déjà été déposée et a fait l'objet d'un classement sans suite (c'est à dire que le Procureur de la République a décidé de ne pas lancer d'enquête, et donc de ne pas poursuivre l'auteur présumé de l'infraction).
2. Une plainte simple pour les mêmes faits a été déposée depuis plus de trois mois, et n'a pas reçu de réponse.
Il existe cependant 3 situations où il n'est pas nécessaire d'avoir déposé une plainte simple préalablement à la plainte avec constitution de partie civile :
Attention : si la victime est mineure (âgée de moins de 18 ans), elle ne peut pas se constituer partie civile seule. Ses parents ou son représentant légale doivent alors porter plainte avec constitution de partie civile en son nom.
II. Formalités à respecter pour porter plainte avec constitution de partie civile
Il est préconisé d'envoyer ce courrier par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR), afin de garder une preuve de son envoi.
a) Où envoyer ce courrier ?
Ce courrier doit être adressé au Doyen des juges d'instruction, et envoyé dans le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui (au choix) du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Exemple : Georgette, qui habite à Paris, a volé la voiture de Georges alors qu'elle était garée à Nanterre. Georges peut soit envoyer sa plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris compétent, ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Vous pourrez trouver l'adresse du Tribunal de Grande Instance auquel vous devez envoyer ce courrier sur le site du ministère de la justice.
b) Informations à indiquer dans le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
La plainte doit comporter les prénoms, nom et adresse de la personne qui porte plainte. Il doit être clairement mentionné qu'il s'agit d'une plainte avec constitution de partie civile.
La personne qui rédige ce courrier doit décrire précisément quels sont les faits pour lesquels une plainte est déposée : lieu, date, et s'il est connu, l'auteur présumé de l'infraction. Elle peut également demander quel montant de dommages et intérêts elle souhaite percevoir pour le préjudice qu'elle a subi.
c) Pièces et documents à joindre au courrier
Il faut au minimum joindre à ce courrier :
Enfin, n'hésitez pas à joindre à ce courrier tous les documents qui pourront appuyer votre plainte : témoignages, preuves diverses.
d) Délais pour porter plainte avec constitution de partie civile
Le délai pour déposer une plainte court à compter de la commission de l'infraction et varie selon le type d'infraction :
Remarque : si une première plainte a été déposée, le délai pour porter plainte n'est pas "suspendu" : il continue de courir.
Exemple : Georges s'est fait voler sa voiture le 23 mai 2018. Le vol est un délit. Il a donc 6 ans pour porter plainte, soit jusqu'au 23 mai 2024. Il dépose une plainte au commissariat le 24 mai 2018, pour laquelle il ne reçoit pas de réponse. La date avant laquelle il doit porter plainte avec constitution de partie civile est également le 23 mai 2024.
III. L'auteur présumé de l'infraction
Deux situations doivent être distinguées :
Enfin, l'auteur de l'infraction bénéficiant de la présomption d'innocence, il convient de réunir et conserver tous les éléments de preuves de l'infraction.
IV. Suites données à la plainte
Suite à cette lettre, le juge demandera à l'auteur de la plainte de verser une consignation. La consignation est une somme d'argent qui doit être versée par l'auteur de la plainte, et qui a pour but d'éviter que des plaintes soient déposées abusivement (pour des faits ne s'étant pas produits par exemple). Le montant est fixé en fonction des revenus de l'auteur de la plainte. Cette somme d'argent est rendue si l'auteur de l'infraction est condamné. Cependant, l'auteur de la plainte peut être dispensé de payer cette somme d'argent si ses revenus sont particulièrement faibles.
La plainte peut recevoir deux réponses :
Droit applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Un guide pour vous aider : Éviter le recours au juge : vers qui se tourner pour régler un différend à l'amiable ?
Pays : France