Offre d'achat d'un bien immobilier

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

L'offre d'achat permet à un potentiel de formaliser son intention d'acheter le bien immobilier d'un vendeur à un prix déterminé et sous certaines conditions.

Tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre d'achat, le potentiel peut la revenir sur sa décision à tout moment.

Toutefois, à partir du moment où le vendeur accepte l'offre d'achat, lui et le potentiel doivent finaliser la vente du bien immobilier devant un notaire.

Une fois qu'il a accepté une offre d'achat de manière définitive, le vendeur ne peut pas revenir en arrière, même s'il change d'avis ou reçoit une meilleure offre entre temps. S'il refuse de conclure la vente devant un notaire, le potentiel pourra le poursuivre en justice.

Quelle est la différence entre une offre d'achat, une promesse de vente et un compromis de vente ?

• Dans le cadre d'une offre d'achat, seul le potentiel acheteur s'engage pendant une durée limitée à acheter le bien immobilier. Pendant cette période, le vendeur est libre d'accepter l'offre, de la refuser ou de faire une contre-proposition ;
• Dans le cadre d'une promesse de vente, le vendeur s'engage pour une durée limitée à vendre le bien immobilier au potentiel acheteur. Ce dernier est libre d'accepter ou de refuser l'offre du vendeur. Pendant cette période, le vendeur ne peut ni retirer son offre ni proposer le bien immobilier à un autre acheteur potentiel ;
• Dans le cadre d'un compromis de vente, le potentiel acheteur s'engage à acheter le bien immobilier pendant une période déterminée, tandis que le vendeur s'engage à le lui vendre au prix qu'ils ont convenu ensemble ;

L'offre d'achat d'un bien immobilier est-elle obligatoire ?

Non. L'offre d'achat n'est pas une démarche obligatoire pour acquérir un bien immobilier. En l'absence d'offre d'achat, soit une promesse de vente soit un compromis de vente peut être établi.

Que doit contenir une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Pour être valable, l'offre d'achat d'un bien immobilier doit mentionner les éléments suivants :

• L'identité du vendeur et du potentiel  ;
• La description du bien immobilier que le potentiel souhaite acheter ;
• La date à laquelle l'offre d'achat a été émise ;
• Le prix auquel le potentiel souhaite acheter le bien immobilier ;
• La durée de validité de l'offre d'achat du bien immobilier : il s'agit du délai que le potentiel accorde au vendeur pour accepter, refuser ou faire une contre-proposition à l'offre d'achat. Au-delà de ce délai, elle ne sera plus valable. En pratique, la durée de validité est de 5 à 10 jours.

Pour aider le vendeur dans sa prise de décision, le potentiel acheteur peut également faire apparaître dans son offre d'achat :

• Son plan de financement (le prêt immobilier qui lui a été accordé, son apport personnel etc.) ;
• Le montant du dépôt de garantie que l' remettra au notaire lors de la signature du compromis de vente si le vendeur accepte son offre ;
• La date à laquelle le potentiel souhaite prendre possession du bien immobilier ;
• Les autorisations d'urbanisme que le potentiel souhaite demander.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Il est interdit au potentiel de verser une somme d'argent en guise d'acompte au vendeur, sous peine de rendre l'offre d'achat nulle.

Si l'offre d'achat est nulle, le potentiel acheteur est libéré de son engagement et pourra librement envisager l'achat d'un autre bien immobilier auprès d'un autre vendeur.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Aucune formalité spécifique ne doit être réalisée une fois l'offre d'achat signée par le potentiel .

Le futur se contente de transmettre son offre d'achat au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec preuve de lecture ou remise en main propre contre signature.

Quelle est la loi applicable à l'offre d'achat d'un bien immobilier ?

• Articles 113 à 1122 du Code civil ;
• Article 1583 du Code civil ;
• Article 1589-1 du Code civil ;
• Article L.271-1 du Code de la construction.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.