Notification du locataire sur la vente du local commercial

Ce modèle de lettre peut être utilisé par le propriétaire d'un local commercial pour notifier à son locataire le projet de vente du local.

Il s'agit d'une obligation légale prévue par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce.

Dans quels cas la notification du locataire est-elle obligatoire ?

Cette notification est obligatoire en cas de projet de vente des murs d'un local à usage commercial ou artisanal, pour l'exploitation duquel a été conclu un bail commercial entre le propriétaire "bailleur" et le locataire.

Le bailleur doit notifier son projet au locataire dès qu'il envisage de vendre le local, avant même d'avoir trouvé un acheteur.

Toutefois, l'obligation de notification ne s'applique pas dans les cas suivants :

• la vente globale de plusieurs locaux d'un même ensemble commercial (par ex. plusieurs locaux situés dans une galerie marchande ou un centre commercial) ;
• la vente globale de plusieurs locaux commerciaux distincts (loués ou non par le même locataire) ;
• la vente du local commercial au propriétaire d'un autre local situé dans le même ensemble commercial ;
• la vente globale de l'immeuble dans lequel est situé le local commercial ;
• la vente du local au conjoint du bailleur, son parent ou enfant ou celui de son conjoint.

Quel est le contenu de la notification ?

La notification doit indiquer le prix souhaité par le bailleur, et les conditions de la vente, notamment les modalités de paiement : comptant à la signature de l'acte de vente, ou en plusieurs versements échelonnés dans le temps.

Aucuns frais d'agence ne peuvent être mis à la charge du locataire s'il se porte acquéreur.

Quels sont les droits du locataire ?

Le locataire dispose d'un droit de préférence (ou droit de préemption) lui donnant la priorité pour acquérir le local s'il le souhaite. Le locataire peut donc accepter l'offre de vente aux prix et conditions indiqués dans la notification.

Le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour se prononcer.

Par ailleurs, si à la suite de la notification, le vendeur décide finalement de vendre le local à un prix plus avantageux, il devra également en informer le locataire, qui disposera d'un nouveau délai d'un mois pour se porter acquéreur.

En cas d'acceptation, l'acquisition devra être réalisée dans un délai de 2 mois, sauf si le locataire a indiqué son intention de recourir à un prêt, auquel cas la réalisation de la vente sera subordonnée à l'obtention du prêt et le délai est porté à 4 mois.

Exemple : M. Dupont envoie à son locataire une lettre l'informant du projet de vente du local commercial qu'il occupe, au prix de 200 000 euros. Le locataire reçoit la lettre le 15 mai, il a donc priorité pour se porter acquéreur avant le 15 juin, mais ne se manifeste pas. Le local ne trouvant pas acquéreur, M. Dupont informe son locataire que le prix de vente est abaissé à 150 000 euros. Le locataire reçoit cette seconde notification le 20 juillet, et peut donc se prononcer avant le 20 août. Il notifie à M. Dupont son intention de se porter acquéreur le 10 août. Comme il a indiqué dans sa réponse qu'il souhaite recourir à un prêt, la vente devra avoir lieu avant le 10 décembre, sous réserve d'obtention du prêt.

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être signée par le bailleur, puis envoyée au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Droit applicable

Code de commerce : article L. 145-46-1.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.