Lettre de signalement de harcèlement moral à son employeur

Qu'est-ce qu'une lettre de signalement de harcèlement moral à son employeur ?

Cette lettre permet à un salarié de signaler à son employeur qu'il est victime de harcèlement moral au travail.

Attention : si le harcèlement que le salarié souhaite dénoncer est à caractère sexuel, il convient d'utiliser notre modèle de lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur.

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail. Il se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail :

• Cela va porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne qui en est victime (mise au placard, humiliations, manque de respect...) ;

• Ou altérer sa santé physique ou mentale (blessure, dépression, prise d'antidépresseurs...) ;

• Ou compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sous peine de se voir condamné pour manquement à son obligation de sécurité.

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Que doit contenir une lettre de signalement de harcèlement moral à son employeur ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• la description précise des faits à signaler : l'auteur, la date, le contexte (ex : lors d'une réunion), le comportement relevant de harcèlement moral et ses conséquences sur le salarié (ex : stress, dépression, perte d'une promotion…) ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de harcèlement moral à son employeur

Le salarié transmet cette lettre au Comité social de l'entreprise (CSE) si l'entreprise en dispose.

Si tel n'est pas le cas, le salarié la transmettra directement à l'employeur.

Pour garder une preuve de son envoi, le salarié a le choix de transmettre sa lettre soit par recommandé avec avis de réception, soit en main propre contre signature.

Quels sont les documents à joindre à une lettre de harcèlement moral à son employeur ?

Le salarié peut joindre à sa lettre :

• des attestations des témoins des faits de harcèlement moral (ex : collègues, clients, fournisseurs...) ;
• un certificat médical attestant des conséquences du harcèlement moral sur le salarié ;
• une copie des signalements que le salarié avait déjà effectués auprès de sa hiérarchie ;
• une copie des messages envoyés par l'auteur présumés des faits de harcèlement moral (ex : SMS, mail…).

Quelle est la législation applicable à la lettre de signalement de harcèlement moral à son employeur ?

• Articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du Code pénal ;
• Articles L.1152-1 à L.1152-6 du Code du travail ;
• Articles L.1155-1 à L.1155-2 du Code du travail ;
• Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.