Lettre de signalement de harcèlement moral à son employeur

Ce modèle de lettre permet à toute personne s'estimant victime de harcèlement moral au travail de le signaler :

• À l'employeur ;
• Au CSE (Comité social et économique) s'il en existe un ;

Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail. Il se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail :

• Cela va porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne qui en est victime (mise au placard, humiliations, manque de respect...) ;

• Ou altérer sa santé physique ou mentale (blessure, dépression, prise d'antidépresseurs...) ;

• Ou compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sous peine de se voir condamné pour manquement à son obligation de sécurité.

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Pour signaler des faits constitutifs de harcèlement sexuel dans le cadre du travail, il convient d'utiliser le modèle de lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur.

Comment utiliser ce document ?

Le salarié transmet cette lettre au Comité social de l'entreprise (CSE) si l'entreprise en dispose.

Si tel n'est pas le cas, le salarié la transmettra directement à l'employeur.

Pour garder une preuve de son envoi, le salarié a le choix de transmettre sa lettre soit par recommandé avec avis de réception, soit en main propre contre signature.

Le salarié pourra joindre toutes les preuves du harcèlement moral qu'il dénonce (témoignages, certificat médical, copies d'e-mail ou de SMS, etc.).

Droit applicable

Articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du Code pénal ;

Articles L.1152-1 à L.1152-6 du Code du travail ;

Articles L.1155-1 à L.1155-2 du Code du travail ;

Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.