Lettre de résiliation de l'engagement de caution

Lorsqu'un contrat de location d'un logement est conclu (maison, appartement, etc.), le propriétaire des lieux demande souvent qu'une personne vienne garantir le locataire : si le locataire ne paie pas les loyers, ce garant, également appelé caution, les paiera à sa place.

Cette lettre permet à une personne qui s'était engagée (le garant) de se libérer de son obligation de caution.

Comment utiliser ce document ?

La résiliation n'est pas ouverte à toutes les personnes qui se sont portées caution. En effet, l'engagement de caution représente une sécurité pour le bailleur, c'est pourquoi sa résiliation est strictement encadrée. Deux hypothèses peuvent se rencontrer :

1/ La caution s'est engagée pour une durée déterminée

Son engagement fait état de la durée pendant laquelle elle se porte caution. Dans ce cas, la résiliation de l'acte de caution est impossible. Elle est tenue jusqu'à la date prévue par son engagement.

2/ La caution s'est engagée pour une durée indéterminée

Son engagement ne fixe pas la date de fin de son engagement ou mentionne un engagement indéterminé. Dans ce cas, la résiliation de l'acte de caution est possible.

Toutefois, la résiliation ne prendra pas immédiatement effet à compter de la réception du courrier par le bailleur. Elle prend effet à compter de la date de fin du contrat de location telle que définie dans le bail, qu'il s'agisse du contrat de location initial ou du contrat renouvelé ou reconduit (lorsque le renouvellement est prévu dans le bail initial, ou que la reconduction a eu lieu avant la demande de résiliation).

Ainsi, il est possible de résilier le contrat avant un éventuel renouvellement ou une reconduction, afin de se libérer de ses obligations de caution.

La lettre doit mentionner les informations principales permettant au bailleur d'identifier le contrat auquel l'engagement de caution est attaché. Il s'agit des informations suivantes :

• Nom du locataire ;

• Adresse du logement loué ;

• Date de signature du contrat.

Par ailleurs, pour conserver une preuve de l'envoi de ce courrier, il faut impérativement l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Droit applicable

• L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, relatif à la faculté de résiliation de l'engagement de caution ;
• Les articles 2288 à 2320 du Code civil relatifs au cautionnement.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.