Lettre de résiliation d'assurance automobile ou habitation

Qu'est-ce qu'une résiliation d'assurance automobile ou habitation ?

Cette lettre de résiliation permet à une personne de mettre fin à son contrat d'assurance, qu'il s'agisse d'une assurance véhicule à moteur (auto, moto…), habitation ou d'une autre assurance couvrant un bien.

Dans quels cas l'assuré peut-il résilier son contrat d'assurance ?

Depuis la loi Hamon, il est possible de résilier son assurance habitation et son assurance véhicule à moteur à tout moment une fois le premier anniversaire du contrat passé.

Exemple : Georges a souscrit une assurance habitation pour son appartement le 1er janvier 2025. À compter du 1er janvier 2026, il pourra choisir de résilier son contrat d'assurance en envoyant un courrier à son assureur. Dans le cas où Georges avait payé l'intégralité de son assurance habitation pour 2026, il sera remboursé des mois qui ne seront pas utilisés.

L'assuré peut demander la résiliation de son contrat d'assurance :

• lorsque l'assuré refuse une hausse de tarif non justifiée. En principe, l'assuré peut en principe résilier son contrat en cas de hausse non justifiée des tarifs, sauf si cette hausse découle d'une clause d'indexation, d'un malus, d'une modification des taxes ou de l'ajout d'une garantie obligatoire, sous réserve de respecter la clause de révision des cotisations prévue dans le contrat ;
• lorsque la situation de l'assuré connaît des changements. L'assuré peut résilier son contrat s'il justifie un changement de situation ayant un impact sur le risque garanti (ex : vente d'un véhicule, changement d'adresse etc.).

La lettre de résiliation d'assurance est-elle obligatoire ?

Oui. La résiliation doit être absolument formalisée par écrit.

Que doit contenir une lettre de résiliation d'assurance ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité de l'assuré (la personne qui demande la résiliation de son contrat d'assurance) : nom, prénom(s), adresse ;
• le nom et l'adresse de l'assureur ;
• la référence du contrat d'assurance que l'assuré souhaite résilier : le numéro du contrat d'assurance ;
• la raison pour laquelle l'assuré souhaite résilier son contrat ;
• la date d'échéance du contrat ;
• le lieu et la date de signature de la lettre ;

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une lettre de résiliation d'assurance ?

L'assuré transmet la lettre de résiliation à sa compagnie d'assurance par lettre recommandée avec avis de réception.

Si l'assuré ne souhaite pas renouveler son contrat d'assurance, la lettre de résiliation doit en général être envoyée 2 mois avant l'échéance, mais l'assuré peut la transmettre jusqu'à 20 jours avant si l'avis d'échéance arrive tard (moins de 15 jours avant la date d'échéance du contrat), ou à tout moment si aucun avis n'est reçu ;

Remarques : les conditions selon lesquelles l'assuré peut résilier son assurance sont en principe indiquées dans le contrat d'assurance (également appelé police d'assurance). Il est donc impératif de se reporter au contrat pour vérifier les conditions et délais à respecter.

Quels sont les documents à joindre à la lettre de résiliation d'assurance ?

En cas de résiliation liée à un changement de situation, l'assuré devra joindre un justificatif (ex : certificat de cession en cas de vente de véhicule, état de lieux de sortie en cas de départ du logement…).

Quelle est la législation applicable à la lettre de résiliation d'assurance ?

Articles L.113-1 et suivants du Code des assurances.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.