Lettre de rappel ou de mise en demeure pour loyer impayé

Qu'est-ce qu'une lettre de rappel ou de mise en demeure pour loyer impayé ?

Ce document permet :

• de faire un simple rappel amiable au locataire, dans le cas où celui-ci n'aurait pas payé son loyer. Si le locataire ne répond pas à cette première sollicitation, le propriétaire aura la possibilité de le mettre en demeure de payer.
• de mettre en demeure le locataire si le propriétaire a déjà adressé plusieurs rappels amiables et que le locataire n'a toujours pas payé son loyer. La mise en demeure permet de faire courir les intérêts légaux de retard.

Que doit contenir une lettre de rappel ou de mise en demeure pour loyer impayé ?

Cette lettre doit mentionner :

• l'identité du propriétaire ;
• l'identité du locataire ;
• les sommes dues par le locataire ;
• La date à laquelle les loyers auraient dû être payés.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de rappel ou de mise en demeure pour loyer impayé ?

Cette lettre est envoyée en recommandé avec avis de réception au locataire qui ne respecte pas son obligation de payer son loyer.

Le propriétaire qui adresse de tels courriers à son locataire peut garder une trace de ces échanges, en conservant :

• une copie de la lettre, qu'il s'agisse d'une lettre simple ou d'une mise en demeure ;
• les accusés de réception attestant que le locataire a bien eu connaissance des courriers.

Que faire si malgré ce courrier le locataire ne paie pas son loyer ?

Si l'impayé persiste après une mise en demeure, le propriétaire a la possibilité de faire délivrer immédiatement un commandement de payer par un huissier. Si ce dernier reste sans effet pendant deux mois, le propriétaire pourra saisir le juge des référés, afin que celui-ci prononce la résiliation du bail.

Par ailleurs, des retards répétés dans le paiement de ses loyers par le locataire constituent un motif légitime et sérieux pour mettre fin à un bail : à la fin du bail, le propriétaire peut choisir de ne pas le renouveler.

Quelle est la législation applicable à la lettre de rappel ou de mise en demeure pour loyer impayé ?

• Code civil (et notamment les articles 1231, 1231-6, 1344 et 1344-1) ;
• Code de commerce ;
• Code monétaire et financier.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.