Lettre de plainte au Procureur de la République

Ce document permet de déposer une plainte (l'on parle de "plainte simple"), en s'adressant au Procureur de la République (sans passer par le biais des autorités de police ou de gendarmerie).

Il n'est possible de déposer un plainte que dans le cas où une infraction a été commise, c'est-à-dire que dans le cas où une personne a été victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi pénale.

Comment utiliser ce document ?

I. À qui et comment envoyer ce courrier ?

La plainte est à adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent en fonction du domicile de l'auteur de l'infraction ou du lieu de commission de l'infraction.

Exemple : Georgette, qui habite à Paris, a volé la voiture de Georges alors qu'elle était garée à Nanterre. Georges peut soit envoyer sa plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris compétent, ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

C'est le Procureur qui a l'initiative des poursuites, c'est-à-dire que c'est lui qui va décider s'il souhaite donner suite à la plainte.

Le délai pour déposer une plainte court à compter de la commission de l'infraction et varie selon le type d'infraction :

• Il est de 1 an pour les contraventions. Les contraventions sont les infractions les moins graves. On y trouve notamment les atteintes les moins importantes au Code de la route, les incivilités (injures), les troubles du voisinage...

• Il est de 6 ans pour les délits. Le délit est un niveau d'infraction "intermédiaire" entre la contravention et le crime.

• Il est de 20 ans pour les crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves. Il s'agit notamment du viol, et du meurtre. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises.

Exemple : Georges souhaite envoyer une plainte au procureur de la République pour troubles du voisinages ayant eu lieu le 20 janvier 2018. Il a donc jusqu'au 20 janvier 2019 pour envoyer sa plainte.

Enfin, il existe certains délais particuliers : par exemple en Droit de la presse ou pour les mineurs, pour les Actes de terrorisme, Association de Malfaiteurs, les génocides...

Il est préférable d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve de son envoi et être informé de sa date d'arrivée.

II. L'auteur de l'infraction

Deux situations doivent être distinguées :

• Si l'auteur de l'infraction peut être identifié avec certitude, la plainte peut être déposée en le désignant nommément ;

• Au contraire, si l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable, la plainte est à déposer contre X.

Enfin, l'auteur de l'infraction bénéficiant de la présomption d'innocence, il convient de réunir et conserver tous les éléments de preuves de l'infraction.

III. Classement sans suite et solutions alternatives pour porter plainte

Si le Procureur de la République ne donne aucune suite à votre plainte dans les trois mois, la plainte peut être considérée comme classée sans suite. Dans ce cas, il est toujours possible d'effectuer un recours auprès du Procureur général cependant.

La victime peut également décider d'engager des poursuites :

• En effectuant un dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'instruction ;

• En faisant citer directement devant la juridiction pénale l'auteur de l'infraction dont vous avez été victime. Vous aurez, dans ce dernier cas, à faire l'avance d'une somme fixée par le juge pénal à titre de consignation.

Droit applicable

Le Code de procédure pénale et notamment les articles 1 à 10 et 39 à 44-1.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.