Lettre d'opposition à la prospection commerciale

Qu'est-ce qu'une lettre d'opposition à la prospection commerciale ?

L'opposition à la prospection commerciale permet à une personne (le demandeur) de refuser à ce que ses données personnelles soient utilisées par des organismes (ex : site web, magasin, entreprise…) cherchant des clients potentiels.

Les données personnelles sont toutes les informations permettant d'identifier un individu. Sont également considérées comme des données personnelles :

• le regroupement d'informations permettant d'identifier le demandeur;
• les données à caractère personnel qui ont été anonymisées (ex : chiffres, pseudonymes…), mais qui peuvent être utilisées pour identifier à nouveau une personne ;
• un nom, d'une photo, d'une adresse postale, d'une adresse mail, d'un numéro de téléphone, d'un numéro de sécurité sociale, d'une adresse IP…

Remarque : ce document est conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui garantit à toute personne un ensemble de droits lui permettant de contrôler la collecte et l'utilisation de ses données personnelles.

Que doit contenir une lettre d'opposition à la prospection commerciale ?

La lettre d'opposition à la prospection commerciale doit mentionner :

• l'identité du demandeur : nom, prénom(s), adresse, identifiant auprès de l'organisme (numéro de compte, pseudo…) ;
• l'identité de l'organisme : nom, adresse ;
• l'objet : l'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection ;

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans une lettre d'opposition à la prospection commerciale ?

L'opposition à la prospection commerciale n'entraîne ni la résiliation du contrat ni la suppression du compte rattaché à l'organisme.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre d'opposition à la prospection commerciale ?

Le demandeur envoie sa demande d'opposition à l'organisme qui utilise ses données personnelles par mail ou par lettre. La lettre recommandée avec avis de réception permet de garder une preuve d'envoi.

Il est préférable pour le demandeur d'en conserver une copie. En effet, en cas de refus ou d'absence de réponse de l'organisme, le demandeur peut saisir la CNIL, qui pourra le sanctionner par une amende.

Pour rappel : toute utilisation des données effectuée malgré une opposition est punie de 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 300 000 € d'amende (1 500 000 € pour les entreprises).

Quelle est la législation applicable à la lettre d'opposition à la prospection commerciale ?

• Articles 12.3, 17.1, 19 et 21 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

• Articles 38 et 56 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• Article 226-18-1 du Code pénal.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.