Lettre d'opposition à la prospection commerciale

Ce modèle de lettre peut être utilisé par toute personne souhaitant s'opposer à la prospection commerciale, soit l'utilisation de ses données personnelles par des organismes (site web, magasin, entreprise) cherchant à en faire un client potentiel.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Les données personnelles sont toutes les informations permettant d'identifier un individu. Sont également considérées comme des données personnelles :

• Le regroupement d'informations permettant d'identifier la personne ;

• Les données à caractère personnel qui ont été anonymisées (chiffres, pseudonymes…), mais qui peuvent être utilisées pour identifier à nouveau une personne ;

Il peut s'agir d'un nom, d'une photo, d'une adresse postale, d'une adresse mail, d'un numéro de téléphone, d'un numéro de sécurité sociale, d'une adresse IP…

Ce document est conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui garantit à toute personne un ensemble de droits lui permettant de contrôler la collecte et l'utilisation de ses données personnelles.

Comment réaliser une opposition à la prospection commerciale ?

En matière de prospection commerciale, aucune justification n'est nécessaire. La seule lettre d'opposition à la prospection commerciale suffit pour rendre le droit d'opposition effectif.

À compter de la réception de la lettre d'opposition à la prospection commerciale, l'organisme disposera d'un délai d'un mois pour fournir à son auteur les informations sur les mesures prises suite à sa demande. Dès lors, toute utilisation des données effectuée malgré une opposition est punie de 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 300 000 € d'amende (1 500 000 € pour les entreprises).

Plus d'informations à propos de la prospection commerciale sont disponibles sur le site de la CNIL.

À qui s'adresser ?

Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée directement à l'organisme (site web, magasin, entreprise…) qui conserve et utilise les données personnelles en question. Celui-ci a l'obligation de mentionner sur son site internet les coordonnées à utiliser pour les questions relatives aux données personnelles. Généralement, elles se trouvent dans une rubrique dédiée sur la page intitulée "mentions légales", "politique de protection des données personnelles" ou encore "politique de confidentialité".

Certains organismes ont un Délégué à la protection des données (DPO), dédié au traitement des demandes relatives aux données personnelles. Dans ce cas, la personne souhaitant s'opposer à la prospection commerciale devra adresser sa lettre d'opposition directement au DPO, dont l'adresse est indiquée sur le site de l'organisme.

Comment utiliser ce document ?

La demande doit être complétée et signée par la personne qui souhaite s'opposer à la prospection commerciale. Elle est adressée à l'organisme responsable par courrier ou par mail. Il est préférable pour l'expéditeur de ce courrier de conserver une copie de sa lettre d'opposition.

Droit applicable

• Articles 12.3, 17.1, 19 et 21 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

• Articles 38 et 56 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• Article 226-18-1 du Code pénal.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.