Lettre au locataire pour qu'il prenne en charge les dégradations du logement

Qu'est-ce qu'une demande au locataire de prendre en charge les dégradations du logement ?

Le propriétaire envoie cette lettre lorsqu'il a constaté des dégradations ou un manque d'entretien inquiétant de la part du locataire, en le menaçant de mettre fin au bail.

En effet, le locataire est responsable des dégradations et pertes survenant dans le logement (vide ou meublé) qu'il occupe.

Ce document n'est pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.

Quels travaux et réparations sont à la charge du locataire ?

Toutes les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont normalement à la charge du locataire.

Par exemple, les actes d'entretiens suivants doivent être assumés par le locataire :

• Le changement des interrupteurs ou des prises des locaux ;
• Le maintien dans un bon état de propreté des locaux ;
• La réparation d'un parquet ou d'un carrelage endommagé par l'usure, ou par une faute du locataire ;
• Des tâches sur les plafonds, la moquette ou les murs ;
• Le changement des ampoules...

Les travaux esthétiques et/ou d'aménagement sont également à la charge du locataire lorsqu'ils relèvent de sa propre initiative (ex : changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...).

En contrepartie, le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent, en bon état d'usage pendant toute la durée du bail d'habitation. Ainsi, les travaux de réparation ou de rénovation à la charge du propriétaire sont :

• Le remplacement urgent d'équipements défectueux (ex : chaudière, chauffe-eau, conduits d'alimentation d'eau, fenêtres...) ;
• Les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble (ex : réfection de la cage d'escalier, ravalement de façade...) ;
• Les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (ex : volets défectueux, robinetterie ou plomberie vétuste...) ;
• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (ex : isolation des murs, du plafond ou du plancher, pose d'une chaudière performante...) ;
• La réparation d'un vice de construction (ex : une mauvaise canalisation qui provoquerait des inondations après les pluies) ;
• Un cas fortuit ou de force majeure (ex : tempête, incendie, avalanche, inondation...) ;
• Une faute du propriétaire (ex : mise à disposition d'une rampe qui ne tient pas ou d'un balcon sans garde-corps...) ;
• Un fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit lui-même dans le logement (ex : serrure forcée par un cambrioleur...) ;

Le propriétaire est donc chargé de financer tous les gros travaux.

Que doit contenir une demande au locataire de prendre en charge les dégradations du logement ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du locataire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• adresse du logement concerné ;
• la manière dont le propriétaire a pris connaissance des dégradations du logement (ex : à une réunion des copropriétaires) ;
• la liste des dégradations à la charge du locataire ;
• le motif de la lettre : l'injonction du propriétaire à effectuer les travaux nécessaires ou à assurer l'entretien du logement ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre au locataire pour qu'il prenne en charge les dégradations du logement ?

Le propriétaire transmet sa lettre au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment faire lorsque le locataire ne prend pas en charge les dégradations malgré la demande du propriétaire ?

Deux solutions s'offrent au propriétaire :

1. Au moment du départ du locataire, le propriétaire pourra consigner ces dégradations dans l'état des lieux de sortie, sur présentation de justificatifs au locataire (ex : frais de ménage, coûts des travaux entrepris).
Le propriétaire doit, malgré ces dégradations, respecter une procédure stricte pour mettre fin au bail d'habitation ;

2. Enfin, si les dégradations sont trop importantes, le propriétaire peut saisir le Tribunal judiciaire (ex : par acte d'huissier constatant le manque d'entretien) pour demander une résiliation anticipée du bail ainsi qu'une décision d'expulsion du locataire.

Quelle est la législation applicable à la demande au locataire de prendre en charge les dégradations du logement ?

• Articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
• Décret n°87-712 du 26 août 1987.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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