Lettre d'information du salarié sur la vente de l'entreprise

Cette lettre permet à un employeur d'informer un salarié préalablement à la vente de l'entreprise dans laquelle il travaille.

Qui est concerné ?

Cette obligation légale d'information concerne les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les entreprises de moins de 250 salariés qualifiées de PME (entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros).

Les salariés de ces entreprises doivent être informés :

• En cas de vente du fonds de commerce (c'est-à-dire de cession globale de la clientèle, du droit au bail, du nom commercial...) ; ou

• En cas de vente d'une participation majoritaire au capital de la société, soit la vente de plus de 50 % des parts sociales ou actions, ou de valeurs mobilières donnant accès à plus de 50 % du capital.

Cependant, cette obligation d'information ne s'applique pas :

• En cas de succession, de divorce ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; ou

• En cas de cession dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Comment l'information est-elle transmise ?

L'information doit être délivrée aux salariés 2 mois avant la réalisation de la vente :

• En cas de vente du fonds de commerce, c'est l'entrepreneur ou la société qui exploite le fonds qui informe le salarié sur la vente. Si le fonds appartient à une autre personne que l'exploitant (ex : dans le cas d'une location-gérance), le propriétaire du fonds informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés ;

• En cas de vente d'une participation majoritaire, l'associé cédant informe le représentant légal de l'entreprise (gérant, président ou directeur général), qui informe ensuite les salariés.

Quels sont les droits des salariés ?

Le salarié, ou plusieurs salariés ensemble, ont la possibilité de formuler une offre d'achat pour le fonds ou la participation dont la vente est envisagée. Toutefois, le vendeur n'a pas d'obligation à l'égard de l'offre présentée. Il est libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés, et n'a aucune obligation de transmettre les informations ou documents relatifs à l'entreprise.

Les salariés sont tenus de respecter la confidentialité de l'information qui leur est communiquée. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix pour la préparation de l'offre. L'employeur doit être immédiatement informé de ce choix, la personne qui assiste les salariés étant elle aussi tenue à une obligation de confidentialité.

Comment utiliser ce modèle ?

La lettre doit être complétée et signée par l'employeur, puis transmise au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Le salarié peut compléter et retourner le formulaire de renonciation, pour indiquer qu'il ne souhaite pas se porter acquéreur.

Droit applicable

Code de commerce : articles L141-28 et suivants et articles L23-10-1 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.