Lettre informant d'un changement de nom

Ce document permet à une personne d'informer une administration ou un établissement privé de son changement de nom.

Le changement de nom peut intervenir après :

• Un changement de situation matrimoniale ou familiale : mariage, divorce, adoption...

• Une procédure administrative de changement de nom : changer un nom difficile à porter, le franciser, ajouter ou remplacer son nom par celui d'un parent ou de son conjoint...

Remarque : Ce document notifie un changement de nom qui a déjà été approuvé par l'Administration.

Pour notifier sa demande de changement de nom auprès du ministère de la Justice dans le cadre d'une procédure administrative pour motif légitime, il convient d'utiliser notre modèle de lettre de demande de changement de nom pour motif légitime.

Comment utiliser le document ?

Cette lettre doit être complétée, signée et accompagnée d'un document justifiant de la nouvelle identité de la personne (carte nationale d'identité, passeport, nouveau livret de famille...).

Elle peut être envoyée aux établissements concernés par courriel ou par voie postale.

Pour conserver une preuve de l'envoi de cette lettre et de sa réception par le destinataire, la personne informant du changement de nom pourra la transmettre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Droit applicable

• Loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ;

• Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;

• Article 61-3-1 du Code civil

• Article 225-1 du Code civil

• Article 264 du Code civil

• Articles 311-21 à 311-24-1 du Code civil

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.