Lettre informant d'un changement de nom

Qu'est-ce qu'une lettre informant d'un changement de nom ?

Elle permet à une personne de notifier une administration ou un établissement privé de son changement de nom approuvé par l'État.

Pour rappel, ce changement de nom peut intervenir après :

• Un changement de situation matrimoniale ou familiale : mariage, divorce, adoption...
• Une procédure administrative de changement de nom : changer un nom difficile à porter, le franciser, ajouter ou remplacer son nom par celui d'un parent ou de son conjoint...

Pour notifier sa demande de changement de nom auprès du ministère de la Justice dans le cadre d'une procédure administrative pour motif légitime, il convient de rédiger une demande de changement de nom pour motif légitime.

Que doit contenir une lettre informant d'un changement de nom ?

La lettre doit mentionner :

• L'identité de la personne qui rédige la lettre : prénom(s), ancien nom, nouveau nom, adresse ;
• L'identité du destinataire : nom de la société/administration, adresse ;
• La date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre informant d'un changement de nom ?

La lettre sera envoyée aux établissements concernés par mail ou par lettre.

L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve de l'envoi de cette lettre ainsi que de sa réception par le destinataire.

Quels sont les documents à joindre à la lettre informant d'un changement de nom ?

La lettre doit être accompagnée d'un document justifiant de la nouvelle identité de la personne (ex : carte nationale d'identité, passeport, nouveau livret de famille...).

Quelle est la législation applicable à la lettre informant d'un changement de nom ?

• Loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ;

• Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;

• Article 61-3-1 du Code civil

• Article 225-1 du Code civil

• Article 264 du Code civil

• Articles 311-21 à 311-24-1 du Code civil

Aide d'un avocat

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