Lettre pour exercer une action interrogatoire

Ce document peut être utilisé pour interroger le bénéficiaire présumé d'un pacte de préférence sur, d'une part, la réalité de l'existence d'un tel pacte et, d'autre part, son intention de s'en prévaloir ou non.

L'article 1123 nouveau du Code civil a créé depuis le 18 octobre 2016 une action interrogatoire en matière de pacte de préférence.

a. Qu'est ce qu'un pacte de préférence ?

Un pacte de préférence est un contrat dans lequel une personne promet à une autre de lui proposer en priorité de conclure un contrat précis avec elle lorsqu'elle décidera de contracter.

Par exemple, dans le cas d'un contrat de vente portant sur une oeuvre d'art, le propriétaire de l'oeuvre d'art (promettant) peut s'engager à céder cette oeuvre à un musée local (le bénéficiaire) au moment où il décidera de s'en séparer.

Tout au long de la durée de validité du pacte, une autre personne, un tiers, peut souhaiter acquérir le bien. Si le tiers a connaissance de l'existence du pacte de préférence ou qu'il suppose l'existence d'un tel pacte, il peut exercer une action interrogatoire. Cette action consiste à demander au bénéficiaire présumé du pacte de préférence de confirmer l'existence d'un tel pacte et son intention de s'en prévaloir.

b. Qu'est-ce qu'une action interrogatoire ?

Dans notre exemple, le voisin du propriétaire, amateur d'art, souhaite acquérir cette oeuvre. Si le propriétaire lui indique qu'il l'a déjà promise au musée, le voisin amateur d'art pourra s'adresser au musée pour demander s'il souhaite faire valoir son droit de préférence et acquérir l'oeuvre d'art.

Le bénéficiaire présumé doit disposer d'un délai raisonnable pour répondre à cette demande. En cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai convenu, le tiers pourra conclure le contrat sans risquer les sanctions prévues en cas de contrat passé en fraude des droits du bénéficiaire, à savoir la substitution et/ou le paiement de dommages et intérêts.

Comment utiliser ce document

Une fois rempli, le document est imprimé et signé. Il peut ensuite être adressé au bénéficiaire présumé du pacte de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d'huissier, afin de conserver une preuve du point de départ du délai fixé dans la lettre.

Droit applicable

Article 1123 du Code civil

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