Lettre à l'employeur pour salaire impayé

Ce document permet à un salarié de signaler à son employeur qu'il n'a pas reçu la rémunération qui lui est due.

Remarque : on parle de salaire impayé lorsque le salaire du salarié ne lui est pas versé alors qu'il a fourni un travail et respecté les termes de son contrat de travail.

À partir de quand un salarié est-il considéré comme impayé ?

Le versement du salaire doit être effectué une fois par mois. Ainsi, le salaire est considéré comme impayé lorsque le retard de paiement est supérieur à 30 jours.

Ex : Anne dans une entreprise où la paie est versée le 30 de chaque mois. En raison de difficultés financières de l'entreprise, la paie d'Anna n'est pas versée le 30 juin. La situation persiste au-delà du 30 juillet. Dans cette situation, on parle de salaire impayé puisque la période de non-paiement a dépassé les 30 jours.

Le délai de paiement est de 16 jours pour les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires qui eux sont payés au moins deux fois par mois.

Comment utiliser ce document ?

Le salarié doit signer cette lettre et la transmettre à son employeur par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre signature. Il peut choisir la méthode qu'il préfère : l'important est de garder une copie de la lettre envoyée et une preuve qu'elle a été envoyée et reçue par l'employeur.

Remarque : Si le salarié n'est toujours pas payé après l'envoi de cette lettre, il pourra porter l'affaire devant le Conseil des prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter du jour où il aurait dû recevoir son salaire.

Droit applicable

• Article L.3242-1 et suivants du Code du travail ;
• Article L.3245-1 du Code du travail ;
• Article R.3246-1 du Code de travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.