Lettre pour demander l'ajustement du salaire sur le minimum légal ou conventionnel

Qu'est-ce qu'une lettre demandant l'ajustement du salaire sur le minimum légal ou conventionnel ?

Cette lettre permet de demander à l'employeur d'ajuster le salaire versé afin que celui-ci atteigne le minimum légal ou conventionnel en vigueur.

• On parle de minimum légal lorsque le montant du salaire est au minimum égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
• On parle de minimum conventionnel lorsque le salaire minimum est fixé par un accord collectif.

Remarque : lorsqu'une convention collective applicable prévoit une grille de salaires minimum, celle-ci doit être respectée, sous réserve qu'elle ne prévoie pas des montants inférieurs au salaire minimum légal. Dans ce cas, le salaire minimum légal doit être appliqué.

Le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Il peut arriver que l'employeur oublie d'ajuster les salaires en conséquence. Le salarié qui s'aperçoit que, en consultant son bulletin de salaire, qu'il perçoit un salaire inférieur au minimum légal doit réagir pour faire valoir ses droits dans un délai de 3 ans. L'employeur peut être averti de manière informelle, à l'oral. Par la suite, un courrier pourra être adressé pour garder une trace de l'échange en cas de litige ultérieur.

Quelle est la différence entre une lettre demandant l'ajustement du salaire au minimum légal ou conventionnel et une lettre sollicitant une augmentation de salaire ?

L'employeur est tenu de proposer une rémunération au minimum égale au SMIC.

Au-delà de ce seuil, la rémunération peut être librement négociée entre le salarié et l'employeur.

Ce dernier a le choix d'accepter ou de refuser une demande d'augmentation de salaire.

Que doit contenir une lettre demandant l'ajustement de salaire au minimum légal ou conventionnel ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• la date et le lieu de la rédaction de la lettre ;
• l'objet de la lettre : la régularisation de salaire ;
• la demande de régularisation de salaire ;
• la rémunération perçue par le salarié ;
• la somme totale que le salarié aurait dû percevoir.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre demandant l'ajustement de salaire au minimum légal ou conventionnel ?

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour transmettre sa demande d'ajustement de salaire à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Quels sont les documents à joindre à une lettre demandant l'ajustement de salaire au minimum légal ou conventionnel ?

Le salarié devra joindre à la lettre son RIB et la copie de son dernier bulletin de salaire.

Quelle est la législation applicable à une lettre demandant l'ajustement de salaire au minimum légal ou conventionnel ?

• Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
• La convention/accord de branche applicable à l'entreprise ;
• Article D. 3231-5 du Code du travail ;
• Article L.2262-1 du Code du travail ;
• Articles L.3231-1 à L.3231-12 du Code du travail ;
• Article L.3245-1 du Code du travail ;
• Articles R.3231-4 à D.3231-6 du Code du travail ;
• Article R.3233-1 du Code du travail.

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