Lettre de demande de remise en état pour travaux non-autorisés

Qu'est-ce qu'une lettre de demande de remise en état pour travaux non-autorisés ?

Cette lettre permet au propriétaire de demander à son locataire de remettre en état le logement dans lequel le locataire a réalisé des travaux sans son autorisation.

Pour rappel, le locataire est tenu de restituer le logement tel qu'il l'a reçu (exception faite des dégradations provoquées par la vétusté ou la force majeure).

Remarque : en principe, la remise en état doit être effectuée par le locataire au moment de son départ des lieux. Il est toutefois possible pour le propriétaire d'exiger une remise en état immédiate lorsque les travaux effectués mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement.

Quels travaux nécessitent l'autorisation préalable du propriétaire ?

Les simples aménagements sont autorisés (ex : repeindre les murs pour les rafraîchir, ou les percer pour installer des étagères murales), mais les travaux constituant une transformation profonde et durable du logement doivent impérativement être autorisés par le propriétaire.

Il n'existe pas de distinction précise entre les travaux d'aménagement et de transformation. De manière générale, on considère que constituent des transformations les modifications durables portant sur le gros œuvre, telles que :

• la construction ou la démolition d'une cloison ;
• la peinture des murs avec des couleurs qui pourraient empêcher une future location ;
• la pose d'une cuisine ou d'une salle de bain ;
• le déplacement d'ouvertures (portes, fenêtres…) ;
• le remplacement de la moquette par du parquet.

Par exception, le locataire n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du propriétaire :

• lorsqu'il réalise des travaux de rénovation énergétique à sa charge ;
• lorsqu'il a adapté son logement pour le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite.

Que doit contenir une lettre de demande de remise en état pour travaux non-autorisés ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du locataire : nom, prénom(s) ;
• l'adresse du logement ;
• la date de début du contrat de location initialement conclu entre le locataire et le propriétaire ;
• la manière dont le propriétaire a pris connaissance des travaux non autorisés ;
• l'objet de la lettre : la demande au locataire de remettre le logement en état.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de demande de remise en état pour travaux non-autorisés ?

Le propriétaire devra adresser sa lettre au locataire qui a effectué les travaux non-autorisés. L'envoi par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de l'envoi.

Quelle est la législation applicable à la lettre de demande de remise en état pour travaux non-autorisés ?

• Articles 6 et 7 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• Articles 1730 et suivants du Code civil.

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