Lettre de demande du capital décès à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Ce modèle de lettre permet de déclarer le décès d'un proche à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette déclaration permet notamment de demander le versement d'aides financières de l'Assurance maladie :

• le remboursement des frais de santé ;

• le versement d'un capital décès ;

• le versement d'une rente accident de travail ou maladie professionnelle et le remboursement des frais funéraires.

Le remboursement des frais de santé

Si le défunt avait engagé des frais de santé ouvrant droit à remboursement, ses héritiers peuvent en demander le paiement. L'héritier qui effectue la demande devra fournir un justificatif, selon le montant à rembourser :

• Montant inférieur à 5 300 € : attestation signée par l'ensemble des héritiers ;

• Montant supérieur à 5 300 € : certificat de propriété établi par le notaire ou le juge.

La demande de capital décès

Le capital décès est une indemnité forfaitaire versée par l'Assurance maladie aux héritiers d'une personne décédée, sous certaines conditions.

Le capital peut être versé lorsque le défunt se trouvait au moment du décès dans l'une des situations suivantes :

• il était salarié ;

• il percevait une indemnité de pôle emploi ;

• il percevait une pension d'invalidité ou une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %) ; ou

• il était en situation de maintien de droits (période de 12 mois pendant laquelle la personne ne remplit plus les conditions, mais continue d'être affiliée à la Sécurité sociale).

Un capital peut également être versé si le défunt était artisan ou commerçant en activité, ou s'il était travailleur indépendant retraité.

Le capital est versé prioritairement aux personnes qui étaient à la charge "effective, totale et permanente" du défunt. En présence de plusieurs personnes remplissant cette condition, le capital est versé par ordre de priorité suivant :

• d'abord au conjoint (non séparé) ou au partenaire de pacs ;

• aux enfants, en l'absence de conjoint ou partenaire ;

• aux ascendants (parents ou grands-parents), en l'absence d'enfant à charge.

En l'absence de personne à charge ("bénéficiaire prioritaire"), le capital est attribué aux héritiers en respectant le même ordre : d'abord au conjoint, puis aux enfants, et enfin aux parents.

Les bénéficiaires prioritaires doivent effectuer leur demande de versement dans le mois qui suit le décès. Passé ce délai, la demande de versement est toujours possible, mais le droit de priorité disparait.

Pour les bénéficiaires non prioritaires, le délai pour effectuer la demande est de deux ans à partir de la date du décès.

La demande s'effectue impérativement en joignant le formulaire Cerfa 10431*05, disponible sur le site ameli.fr, complété et signé, accompagné des justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Décès dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle

La rente accident de travail ou maladie professionnelle

Les héritiers d'un salarié dont l'accident de travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès peuvent percevoir une rente de la Sécurité sociale, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement.

Les droits varient selon la situation du déclarant : conjoint marié, pacsé ou concubin, ex-conjoint, enfant ou parent du défunt. Par exemple, pour le conjoint le montant de la rente est en principe fixé à 40 % du salaire annuel du défunt. Pour un enfant, elle se situe entre 20 % et 30% du salaire annuel du défunt.

Pour effectuer cette demande, il convient de joindre un certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle du défunt et l'accident ou la maladie ayant provoqué son décès.

Remboursement des frais funéraires

En cas de décès provoqué par un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le remboursement des frais funéraires est possible dans la limite de 1 714,00 €. Pour demander le remboursement, il convient de joindre les factures réglées par le déclarant.

La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (en France), à la demande de la famille, lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel, ou alors que le défunt se rendait auprès de l'employeur pour signer son contrat de travail.

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être complétée et signée par le déclarant (la personne qui se charge de déclarer le décès), qui devra ensuite l'envoyer à la CPAM du défunt.

Pièces justificatives à joindre :

Le courrier doit être accompagné du certificat de décès et de l'original de la carte vitale du défunt, ainsi que les pièces relatives à la demande :

• Demande de capital décès : le formulaire Cerfa 10431*05 avec les justificatifs indiqués dans la notice du formulaire ;

• Demande de rente accident de travail ou maladie professionnelle : le certificat médical du décès ;

• Demande de remboursement des frais de santé : attestation des héritiers ou certificat de propriété établi par le notaire ou le juge.

Pour toute demande, il convient également de joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Droit applicable

• Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 (assurance décès) ;

• Code de la sécurité sociale : article D361-1 (montant forfaitaire du capital-décès) ;

• Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14 (indemnisation des ayants droit) ;

• Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2 (prise en charge des frais funéraires).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.