Lettre de contestation d'un prélèvement bancaire

Qu'est-ce qu'une lettre de contestation d'un prélèvement bancaire ?

La consultation d'un relevé bancaire ou d'un compte en ligne permet de prendre connaissance de l'ensemble des opérations effectuées sur le compte durant une période donnée.

Si le titulaire d'un compte personnel constate une opération anormale sur son relevé (comme un prélèvement non autorisé ou mal exécuté), il peut la contester auprès de son établissement bancaire.

La contestation d'un prélèvement bancaire effectué sur un compte personnel doit être effectuée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date du prélèvement contesté.

Attention : au-delà de ce délai, la contestation ne sera plus possible sauf si les relevés bancaires n'ont pas été communiqués à la personne souhaitant contester le prélèvement.

Que doit contenir une lettre de contestation d'un prélèvement bancaire ?

La lettre de contestation de prélèvement bancaire doit mentionner :

• l'identité du titulaire du compte : nom, prénom(s), adresse, numéro de compte ;
• l'identité de l'établissement bancaire : nom, adresse ;
• date et lieu de rédaction de la lettre ;
• détails du prélèvement contesté : date, montant; bénéficiaire, numéro de référence, raison pour laquelle il est contesté etc. ;

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de contestation d'un prélèvement bancaire ?

Cette lettre devrait être imprimée, signée et adressée à l'établissement bancaire hébergeant le compte par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve du respect du délai. Une copie devrait être conservée. Cette lettre peut également être remise en main propre contre signature.

Quelle est la législation applicable à la lettre de contestation d'un prélèvement bancaire ?

Article L133-24 du Code Monétaire et Financier

Aide d'un avocat

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