Autorisation parentale de travail d'un mineur

Qu'est-ce qu'une autorisation parentale de travail d'un mineur ?

Cette autorisation parentale permet à un parent ou un tuteur légal d'autoriser un enfant mineur (âgé de moins de 18 ans) dont il a la responsabilité de conclure un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...).

En pratique, l'autorisation est notamment l'utilisé lorsqu'un enfant mineur souhaite travailler pendant ses vacances ou conclure un contrat d'apprentissage.

Pour rappel, un enfant mineur peut travailler à partir de 16 ans (ou à partir de 14 ans sous certaines conditions).

L'autorisation parentale de travail d'un mineur est-elle obligatoire ?

Oui. S'il n'est pas émancipé, un enfant mineur ne peut conclure seul un contrat de travail.

Pour rappel, l'émancipation permet à un mineur (ayant au minimum 15 ans) d'être légalement considéré comme un majeur de manière anticipée (soit avant ses 18 ans).

Ainsi, l'enfant mineur émancipé ne sera plus soumis à l'autorité parentales de ses parents ou de ses tuteurs légaux.

En conséquence, il n'aura pas besoin de l'autorisation de ses parents/tuteurs légaux pour travailler.

Que doit contenir une autorisation parentale de travail d'un mineur ?

Pour être valable, l'autorisation parentale de travail d'un mineur doit contenir les éléments suivants :

• L'identité du parent ou du tuteur légal : nom, prénom, adresse ;
• L'identité de l'enfant mineur : nom, prénom, date de naissance ;
• La mention selon laquelle la personne qui rédige cette lettre dispose de l'autorité parentale sur l'enfant souhaitant travailler ;
• L'identité de l'employeur qui va embaucher l'enfant mineur : nom de l'entreprise ;
• L'intitulé du poste que l'enfant mineur va occuper au sein de l'entreprise ;
• La date à laquelle l'enfant mineur commencera à travailler pour son employeur.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature dune autorisation parentale de travail d'un mineur ?

L'autorisation parentale doit être signée par au moins une personne disposant de l'autorité parentale sur le mineur, qu'il s'agisse d'un parent ou d'un tuteur légal.

Le parent/tuteur devra conserver un exemplaire et transmettre l'autre à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'enfant mineur a entre 14 et 16 ans, l'employeur devra demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en joignant cette autorisation.

Quelle est la législation applicable à l'autorisation parentale de travail d'un mineur ?

• Article 372-2 du Code civil ;
• Article L.3162-1 du Code du travail ;
• Article L.3164-1 du Code du travail ;
• Article L.6221-1 du Code du travail ;
• Article L.4153-1 à L.4153-8 et suivants du Code du travail ;
• Article R.7124-1 et suivants du Code du travail ;
• Article D. 4153-1 et suivants du Code du travail.

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