Garantie à première demande

La garantie à première demande permet à un garant (particulier ou société) de s'engager envers un bénéficiaire à lui payer une somme d'argent, sur simple demande de sa part et sans contestation possible, en raison de l'obligation contractée par un tiers appelé le donneur d'ordre.

Cette forme de garantie est principalement utilisée dans le commerce international.

La garantie à première demande est dite "autonome" car elle est indépendante du contrat conclu entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre : cela signifie que le garant ne peut opposer aucune contestation en cas d'appel en garantie (même en cas de nullité ou d'inexécution du contrat sur lequel se base la garantie). L'engagement du garant est donc plus important que dans le cas d'une simple caution solidaire.

Le garant doit obligatoirement verser les sommes demandées par le bénéficiaire. Il peut ensuite se retourner contre le donneur d'ordre pour en obtenir restitution.

Exemple : une société mère (le "garant") s'engage au profit de sa filiale (le "donneur d'ordre") en délivrant à un de ses fournisseurs (le "bénéficiaire") une garantie à première demande dans laquelle s'engage à payer directement toute commande de sa filiale sur simple demande du fournisseur, sans discussion ni objection possible.

En principe, l'appel en garantie ne nécessite aucune formalité particulière pour le bénéficiaire qui en fait la demande. Il est cependant possible de prévoir que la demande devra être justifiée par la communication de documents ou informations spécifiques.

Comment utiliser ce document ?

La garantie doit être complétée et signée par le garant (ou son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une société). Un original est remis au bénéficiaire par tout moyen.

Remarque : lorsque le garant est un particulier (personne physique), celui-ci doit reproduire la mention manuscrite indiquant le montant de la garantie en toutes lettres.

Droit applicable

Code civil : article 2321.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

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