Demande de remise de pénalités de retard (professionnels)

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, par une entreprise qui souhaite demander une remise des pénalités qui lui ont été appliquées en raison du paiement tardif de la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises ou de la TVA.

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières passagères telles qu'elle se retrouve dans l'impossibilité de payer son impôt dans les délais prévus, elle peut adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, une demande de remise des pénalités de retard qui lui ont été appliquées. Autrement dit, la société demande à l'administration fiscale l'autorisation de ne pas payer ces pénalités.

La décision d'octroyer à l'entreprise une remise des pénalités de retard relève de la décision exclusive de l'administration fiscale.

 

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises dont la société redevable dépend.

À cette lettre doivent être joints :

• une copie de l'avis d'imposition
• tout document qui apporte la preuve des difficultés financières de la société

La remise n'est accordée qu'en cas de graves difficultés financières, qui ont justifié que la société ne puisse pas payer l'impôt dont elle est redevable, dans les délais légaux, et si l'état de la trésorerie de la société au jour de la rédaction de la lettre est encore grave.

Ainsi, pour remplir ce modèle, il faudra indiquer les causes à l'origine des difficultés financières rencontrées par la société.

 

Droit applicable

Code général des impôts

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.