Demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal

Qu'est-ce qu'une demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal ?

La demande de rattachement permet à un enfant majeur (âgé de plus de 18 ans) de demander à être inclus dans la déclaration de revenus de ses parents (ou de ses représentants légaux).

Quels sont les avantages du rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?

Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal présente des avantages fiscaux.

Le rattachement d'un enfant majeur du foyer fiscal peut réduire l'impôt de ses parents, grâce à :

• la prise en compte d'une personne supplémentaire dans le calcul de l'impôt (augmentation du quotient familial). Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal permet d'augmenter le nombre de parts pour le calcul des impôts. Plus il y a de parts, moins le taux d'imposition est élevé. En claire, cela permettra aux parents de payer moins d'impôts ; et
• les réductions fiscales pour frais de scolarité si l'enfant majeur est au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

Quels sont les critères pour pouvoir rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?

Pour être rattaché fiscalement, l'enfant majeur doit :

• être âgé de moins de 21 ans ; ou
• être âgé de moins de 25 ans s'il poursuit des études.

Peuvent également être rattaché :

• l'enfant majeur non marié avec des enfants ;
• l'enfant majeur marié/pacsé si lui ou son/sa conjoint(e) respecte les conditions d'âge ci-dessus ;
• l'enfant majeur qui effectue son service national (militaire ou civil), quel que soit son âge ;
• l'enfant orphelin de ses deux parents, qu'il soit mineur ou majeur. Dans ce cas, il sera rattaché fiscalement à la personne qui l'héberge et qui prend en charge ses besoins (ex : son tuteur) ;
• l'enfant en situation de handicap, quel que soit son âge.

Que doit contenir une demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal ?

Pour être valable, la demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal doit mentionner :

• l'identité de l'enfant majeur : prénom(s), nom, adresse ;
• l'identité du/des parents auxquels l'enfant majeur souhaite se rattacher fiscalement : prénom(s), nom, adresse… ;
• l'adresse du Centre des Impôts auquel l'enfant majeur est rattaché (le centre des impôts de son lieu de domicile) ;
• la signature de l'enfant majeur.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans une demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal ?

• Les frères et soeurs ne peuvent pas faire de demande de rattachement groupée. En effet, chaque enfant doit faire sa propre demande de rattachement.
• Si les parents n'ont pas d'imposition commune (ex : parce qu'ils sont en concubinage ou parce qu'ils sont séparés/divorcés), l'enfant ne pourra être rattaché qu'à un seul des deux parents.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal ?

L'enfant majeur doit transmettre sa demande au(x) parent(s) ou au représentant légal auquel il souhaite se rattacher fiscalement et en conserver une copie.

Les parents ou le représentant légal doivent indiquer le rattachement fiscal de l'enfant dans la rubrique "Rattachement d'enfants majeurs" de leur déclaration de revenus et joindre la demande de rattachement à cette déclaration.

Quels sont les documents à joindre à une demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal ?

L'enfant majeur devra joindre à sa demande de rattachement :

• une copie de son justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
• une copie de son certificat de scolarité (s'il est étudiant).
• une copie du certificat médical justifiant de son handicap (si l'enfant majeur est en situation de handicap).
• une copie de son certificat de participation à un service national, s'il effectue un service militaire ou civil.

Quelle est la loi applicable à la demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal ?

L'article 6 du Code général des impôts : les critères pour pouvoir être rattaché au foyer fiscal de ses parents ;

Articles 170 à 175A du Code général des impôts : les modalités de la déclaration annuelle de revenus ;

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