Demande de révision de la prestation compensatoire

Ce document permet de rédiger dans les formes appropriées une demande au Juge aux Affaires Familiales de modification d'une prestation compensatoire qui a été ordonnée sous forme de rente.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie entraînée par le divorce. La différence de niveau de vie peut découler d'une disparité de revenus, de patrimoine ou des deux.

Dans le cadre d'un divorce contentieux, l'époux qui souhaite bénéficier d'une prestation compensatoire en fait la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales qui en fixe le montant et les modalités, à l'appui des critères suivants :

• La durée du mariage ;

• L'âge des époux ;

• La présence d'enfants communs, leur nombre et leur état de santé ;

• Leurs droits à la retraite ;

• À quoi les époux peuvent prétendre au moment de la liquidation du régime matrimonial (si les époux avaient opté pour un patrimoine commun ou une séparation de biens) ;

• La situation professionnelle de chacun ainsi que les sacrifices effectués (arrêter sa vie professionnelle pour s'occuper des enfants, quitter son emploi pour suivre un conjoint muté…) ;

Aussi, en cas de modification importante du niveau de vie de l'époux qui a été condamné à verser la prestation compensatoire, ce dernier pourra formuler la présente demande de révision de la rente due (révision en diminution seulement).

Comment utiliser ce document ?

La requête doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire dont dépend le domicile de celui qui reçoit la rente (le défendeur) par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il faut annexer à cette demande la copie du jugement condamnant à une prestation compensatoire, l'extrait intégral de moins de 3 mois de l'acte de naissance du requérant ainsi que toutes pièces utiles justifiant les prétentions du requérant et notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses revenus et ses charges.

Droit applicable :

• Articles 270 à 281 du Code civil ;
• Articles 1079 à 1080 du Code de procédure civile.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.