Demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen

Qu'est-ce qu'une demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen ?

Cette lettre permet au propriétaire d'un terrain bâti (maison, résidence, entrepôt, commercial…) de demander à son voisin de participer aux frais de construction/réparation du mur mitoyen qui les sépare. Le voisin qui reçoit cette demande a l'obligation de participer aux frais de construction ou de réparation d'un tel mur.

La demande doit être réalisée avant le commencement des travaux.

Attention : cette disposition s'applique exclusivement en zones urbaines. La zone urbaine est une zone de constructions continues située autour d'une ville, et comptant au moins 2000 habitants. Pour savoir si le bien immobilier concerné est situé dans une zone urbaine, il convient de consulter le Plan Local d'Urbanisme disponible dans le service "urbanisme" ou "open data" du site officiel de la mairie compétente. La mairie compétente est la mairie du lieu où le bien immobilier concerné est construit.

Comment sont répartis les frais de construction ou de réparation d'un mur mitoyen ?

Les frais de construction et d'entretien d'un mur mitoyen sont partagés entre les deux propriétaires, en fonction de leurs droits respectifs.

Exemples :

• le mur est entièrement mitoyen. Chacun des propriétaires paiera 50% des frais qui en découleront ;
• la première moitié du mur appartient uniquement au propriétaire "A" (soit 50%). La seconde moitié est mitoyenne, partagée entre "A" et "B" (chacun en possède donc 25%, soit la moitié de 50%). "A" devra prendre en charge le mur mitoyen proportionnellement à sa part, soit 75% (50%+25%). "B" prendra en charge le reste soit 25%.

Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?

Un mur est mitoyen lorsque :

• il sépare 2 bâtiments (ex : maison) appartenant à 2 propriétaires différents ;
• il sépare une cour/un jardin appartenant à 2 propriétaires différents ;
• il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents.

La demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen est-elle obligatoire ?

Oui. Le propriétaire ne peut entamer une procédure judiciaire à l'encontre de son voisin sans lui avoir préalablement transmis cette demande. En effet, le propriétaire doit obligatoirement prouver qu'il a tenté de trouver une solution amiable avant d'engager une procédure contentieuse.

Que doit contenir une demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen ?

La demande de construction doit mentionner :

• l'identité des voisins : prénom(s), nom, adresse ;
• La date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• La demande de participation aux frais liés au mur mitoyen.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen ?

Le propriétaire doit adresser la lettre à son voisin par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'absence ou de refus, le propriétaire devra impérativement saisir le Tribunal judiciaire pour faire autoriser les travaux et condamner le voisin à payer une part des frais.

Quels sont les documents à joindre à une demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen ?

Un devis réalisé par un professionnel du secteur du bâtiment doit être joint à la lettre.

Quelle est la loi applicable à la demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen ?

Code civil : articles 653 à 673.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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