Demande de congé suite à un décès

Qu'est-ce qu'une demande de congé suite à un décès ?

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé à son employeur suite au décès de l'un de ses proches.

Il peut s'agir :

• de son conjoint (concubin, partenaire de PACS, époux) ;
• de ses parents ou des parents de son conjoint (belle-mère/beau-père) ;
• de son frère ou de sa sœur ;

Remarque : le congé pour décès ne couvre pas d'autres membres de la famille, sauf si la convention collective de l'entreprise le prévoit (ex : grands-parents, belle-sœur, beau-frère).

Quelle est la différence entre un congé suite à un décès et un congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle afin d'assister un proche en fin de vie.

Le congé suite à un décès permet à un salarié de s'absenter temporairement pour faire face au décès d'un proche (obsèques, deuil…).

Que doit contenir une demande de congé suite à un décès ?

La demande de congé doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• l'objet de la lettre : demande de congé suite au décès d'un proche ;
• la durée du congé (dates de départ et de retour souhaitées).

Quelle est la durée d'un congé suite à un décès ?

La durée du congé varie selon le lien entre le salarié et le proche décédé.

Statut du proche décédé	Durée du congé
Enfant	12 jours
Enfant de moins de 25 ans, enfant parent, ou enfant à charge effective et permanente	14 jours ouvrables + 8 jours de congé de deuil
Époux(se), partenaire de Pacs, concubin	3 jours *
Père, mère, beau-père, belle-mère	3 jours *
Frère, sœur	3 jours *
Autre membre de la famille (ex. : grands-parents, beaux-frères, belles-sœurs)	Aucun congé, sauf si la convention collective le prévoit.

* Il s'agit des durées minimums prévues par la loi. Des durées plus longues peuvent être prévues par une convention collective.

Le congé suite à un décès est-il rémunéré ?

Oui. Les jours de congé pris pour un décès d'un proche sont payés normalement, comme si le salarié avait travaillé. Ils ne seront pas déduits des congés payés annuels acquis par le salarié.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé suite à un décès ?

Le salarié transmet sa demande de congé à l'employeur par tout moyen (lettre, mail...). La lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre signature permet de conserver une preuve de l'envoi.

Quels sont les documents à joindre à une demande de congé suite à un décès ?

Le salarié devra joindre un acte de décès à sa demande de congé.

Quelle est la loi applicable à la demande de congé suite à un décès ?

• Articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail ;
• La convention collective, s'il en existe une.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

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