Demande de congé de solidarité internationale

Qu'est-ce qu'une demande de congé de solidarité internationale ?

Le congé de solidarité internationale (parfois appelé "CSI") a pour but de permettre au salarié de s'absenter afin de participer à une mission d'entraide à l'étranger, pour le compte d'une association à objet humanitaire.

Qui peut bénéficier d'un congé de solidarité internationale ?

Tout salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité internationale.

Il faut cependant consulter l'accord collectif ou la convention collective applicable à l'entreprise, puisque ces textes peuvent fixer des conditions spécifiques d'ancienneté.

Quelle est la différence entre le congé de solidarité internationale et le congé de solidarité familiale ?

La demande de congé de solidarité familiale permet à un salarié de demander à son employeur de s'absenter afin d'assister un proche en fin de vie. Le congé de solidarité peut être demandé pour :

• un membre de la famille du salarié : ascendant (grands-parents et parents), descendants (enfants), frère ou sœur ; ou
• une personne qui vit avec le salarié (ex : son conjoint) ;
• une personne qui a désigné le salarié comme sa personne de confiance (qui gère ses démarches médicales et veille au respect de ses directives anticipées).

Au contraire, le congé de solidarité internationale permet d'effectuer une mission d'entraide à l'étranger : le salarié ne connait pas personnellement les personnes qu'il va aider.

Quelle est la durée du congé de solidarité internationale ?

Il faut distinguer selon si le congé est pris à la suite d'une urgence humanitaire ou non.

• Si le congé n'est pas pris suite à une urgence humanitaire, il pourra durer jusqu'à 6 mois ;
• S'il est pris à la suite d'une urgence humanitaire, il pourra durer jusqu'à 6 semaines.

Quelles conditions doivent être remplies pour prendre un congé de solidarité internationale ?

Le salarié doit respecter deux conditions cumulatives pour pouvoir demander le congé de solidarité internationale :

• La mission qu'il souhaite réaliser doit avoir lieu à l'étranger ;
• La mission doit être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.

Que doit contenir la demande de congé ?

Le courrier doit préciser :

• les informations permettant d'identifier le salarié et l'employeur ;
• la durée de l'absence (date de début et date de fin du congé) ;
• la mission que le salarié souhaite accomplir ;
• le nom de l'association pour le compte de laquelle elle est accomplie.

Quelles sont les formalités qui doivent être réalisées une fois que la demande a été signée ?

Une fois signée, le salarié peut directement transmettre sa demande de congé à l'employeur. Pour s'assurer que l'employeur reçoit bien la demande, le salarié peut lui transmettre :

• par lettre recommandée avec avis de réception ;
• directement en mains propres contre signature à l'employeur.

Combien de temps a l'employeur pour répondre à la demande de congé ?

L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la demande du salarié. Il a la possibilité de refuser le congé s'il juge que l'absence du salarié aura un impact négatif sur l'activité de l'entreprise. Si l'employeur n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, le congé est considéré comme accepté.

Attention : en cas d'urgence humanitaire, l'employeur doit répondre dans les 24 heures qui suivent la demande du salarié. Dans ce cas précis, s'il n'a pas répondu dans les 24 heures, le congé n'est pas considéré comme accepté.

Qu'advient-il du contrat de travail pendant le congé de solidarité internationale ?

Pendant toute la durée du congé de solidarité internationale, le contrat de travail suspendu. Cela signifie que le salarié ne perçoit pas de salaire.

À la fin du congé de solidarité internationale, le salarié récupère son ancien poste ou un autre emploi avec une rémunération au moins équivalente. Il doit remettre un certificat à son employeur qui atteste qu'il a accompli la mission humanitaire pour laquelle il avait demandé un congé.

Quel est le droit applicable à la demande de congé de solidarité internationale ?

Articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail, et s'il en existe une, la convention collective applicable.

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