Demande de congé sabbatique

Qu'est-ce qu'une demande de congé sabbatique ?

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé sabbatique.

Le congé sabbatique est une période (généralement d'une année) pendant le contrat de travail du salarié est suspendu afin de lui permettre de se consacrer à l'activité de son choix (ex : voyage, projet entrepreneurial, études…) ou de se reposer.

Pendant cette période d'absence, le salarié n'est pas rémunéré sauf si la convention ou l'accord d'entreprise l'envisage autrement. Toutefois, le salarié pourra financer une partie de son congé sabbatique en soldant ses congés payés ou son compte épargne-temps (CET).

A son retour en entreprise, il reprendra son emploi ou un poste équivalent à rémunération équivalente.

Qui peut demander un congé sabbatique ?

Pour obtenir un congé sabbatique, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 36 mois (3 ans) d'ancienneté au sein de l'entreprise, sauf si une une convention ou un accord prévoit une durée d'ancienneté inférieure ;
• pouvoir justifier un total d'au moins 6 ans d'activité professionnelle, que ce soit dans l'entreprise ou ailleurs.
• ne pas avoir bénéficié d'un congé pour projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée d'au moins 6 mois au cours des 6 dernières années ;
• ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création ou reprise d'entreprise au cours des 6 dernières années ;
• ne pas avoir préalablement bénéficié d'un congé sabbatique au cours des 6 dernières années.

Remarque : l'ancienneté et les délais requis peuvent varier selon la convention ou l'accord applicable à l'entreprise.

Que doit contenir une demande de congé sabbatique ?

La demande de congé doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• la mention selon laquelle le salarié demande un congé sabbatique ;
• la date de départ envisagée ;
• la durée du congé sabbatique envisagée ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé sabbatique ?

Oui. L'employeur a le droit de refuser une demande de congé sabbatique.

Le salarié disposera alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus pour contester cette décision devant le conseil de prud'hommes.

Remarque : l'employeur peut également choisir d'accorder le congé sabbatique mais reporter la date de départ de plus plusieurs mois ( jusqu'à 9 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et jusqu'à 6 mois pour les entreprises d'au moins 300 salariés).

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé sabbatique ?

Le salarié transmet sa demande de congé sabbatique à l'employeur ou son représentant (ex : chef de service, manager, DRH...) par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date de départ envisagée.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour répondre au salarié.

Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation par l'employeur de la demande de congé.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé sabbatique ?

• Articles L3142-28 à L3142-31 du Code du travail ;
• Articles L3142-32 et L3142-33 du Code du travail ;
• Articles L3142-34 et L3142-35 du Code du travail ;
• Articles D3142-14 et D3142-18 du Code du travail ;
• Articles D3142-19 à D3142-21 du Code du travail ;
• L'éventuelle convention ou accord de branche applicable à l'entreprise.

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