Demande de congé pour reprise ou création d'entreprise

Qu'est-ce qu'une demande de congé pour reprise ou création d'entreprise ?

Cette lettre document permet à un salarié de demander un premier congé pour création ou reprise d'entreprise, ou demander le renouvellement d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. Ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé.

A son retour en entreprise, il reprendra son emploi ou un poste équivalent à rémunération équivalente.

Quelle est la différence entre un congé pour reprise ou création d'entreprise et un congé sabbatique ?

• Le salarié demande un congé pour reprise ou création d'entreprise pour se consacrer pleinement ou à temps partiel à un objectif professionnel, à savoir, la création ou la reprise d'une entreprise.
• Le congé sabbatique est une période (généralement d'une année) pendant le contrat de travail du salarié est suspendu afin de lui permettre de se consacrer à l'activité de son choix (ex : voyage, projet entrepreneurial, études…) ou de se reposer.

Qui peut demander un congé pour reprise ou création d'entreprise ?

Pour obtenir un congé pour reprise ou création d'entreprise, le salarié doit avoir au moins 24 mois (2 ans) d'ancienneté dans l'entreprise (ou l'une des entreprises du groupe), sauf si la convention collective ou l'accord applicable à l'entreprise prévoit une ancienneté minimale différente.

Que doit contenir la demande de congé pour reprise ou création d'entreprise ?

La demande de congé doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom et adresse de la société ;
• la mention selon laquelle le salarié demande un congé pour créer/reprendre une entreprise ;
• la date de début et de fin souhaitée du congé ;
• les modalités du congé : temps plein ou temps partiel. Si le salarié demande un temps partiel, il devra également préciser les horaires qu'il souhaite effectuer au sein de l'entreprise ;
• le lieu et la date de rédaction de la lettre.

Quelle est la durée d'un congé pour reprise ou création d'entreprise ?

Le congé pour création ou reprise d'entreprise a une durée d'un an maximum, et peut être renouvelé une fois, sauf si une convention collective prévoit d'autres dispositions.

Le congé pour reprise ou création d'entreprise est-il rémunéré ?

Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise à temps plein, le salarié n'est pas rémunéré : son contrat de travail est suspendu

Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise à temps partiel, le salarié est rémunéré pour les heures qu'il fait au sein de l'entreprise.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé pour reprise ou création d'entreprise ?

Il a trois solutions : accepter la demande de congé, la reporter ou la refuser.

a) Reporter

L'employeur peut décider de reporter le congé demandé par le salarié de 6 mois maximum. Ce report a pour but de limiter le nombre de salariés absents en même temps dans l'entreprise, et d'éviter que le congé nuise à la bonne marche de celle-ci.

b) Refuser

Lorsque l'entreprise comporte moins de 300 salariés, l'employeur peut décider de refuser le congé pour les motifs suivants :

• Le salarié ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé pour reprise ou création d'entreprise ;

• L'employeur considère que l'absence du salarié pourrait avoir un impact négatif sur la bonne marche de l'entreprise ;

• Le salarié a déjà bénéficié d'un congé pour création ou reprise d'entreprise il y a moins de 3 ans.

Le salarié a 15 jours pour contester le refus de l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes compétent.

Que se passe-t-il à la fin d'un congé pour reprise ou création d'entreprise ?

A la fin de son congé, le salarié peut décider :

• S'il ne l'a pas déjà fait, de prolonger son congé pour reprise ou création d'entreprise : le congé peut être prolongé pour une durée maximum d'un an, sauf disposition contraire de l'éventuelle convention collective applicable ;

• De reprendre son ancien poste : dans ce cas, le salarié reprend son emploi initial, ou un emploi avec une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

• De rompre son contrat de travail : si le contrat de travail prévoyait l'obligation d'exécuter un préavis, il en est dispensé.

Quelle que soit sa décision le salarié doit informer son employeur de sa volonté de revenir dans l'entreprise au moins 3 mois avant la date de fin du congé.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande pour reprise ou création d'entreprise ?

Le salarié transmet sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au moins 2 mois avant la date de début du congé souhaitée.

Une fois la demande reçue par l'employeur, il dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.

Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation par l'employeur de la demande de congé.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé pour reprise ou création d'entreprise ?

Les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail, et la convention collective applicable s'il y en a une.

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