Demande de congé pour reprise ou création d'entreprise

Cette lettre document permet à un salarié de demander un premier congé pour création ou reprise d'entreprise, ou demander le renouvellement d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. Ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé.

Comment utiliser ce document ?

Il est préconisé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit préciser au minimum la date de début du congé, sa durée, et l'activité principale de l'entreprise que le salarié souhaite créer ou reprendre. Si le salarié demande un temps partiel, le courrier doit également préciser les horaires qu'il souhaite effectuer au sein de l'entreprise.

I. Conditions pour pouvoir bénéficier du congé

Afin de pouvoir demander un congé pour reprise ou création d'entreprise, le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'une des entreprises du groupe.

Il doit formuler sa demande au moins 2 mois avant la date de début du congé souhaitée.

II. Durée du congé

Le congé pour création ou reprise d'entreprise a une durée d'un an maximum, et peut être renouvelé une fois, sauf si une convention collective prévoit d'autres dispositions.

Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise à temps plein, le salarié n'est pas rémunéré : son contrat de travail est suspendu. Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise à temps partiel, le salarié est rémunéré pour les heures qu'il fait au sein de l'entreprise.

III. Décision de l'employeur

Une fois la demande reçue par l'employeur, il dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié. Il a trois solutions : accepter la demande de congé, la reporter ou la refuser. Si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours au salarié, le congé est considéré comme accepté.

a) Reporter

L'employeur peut décider de reporter le congé demandé par le salarié de 6 mois maximum. Ce report a pour but de limiter le nombre de salariés absents en même temps dans l'entreprise, et d'éviter que le congé nuise à la bonne marche de celle-ci.

b) Refuser

Lorsque l'entreprise comporte moins de 300 salariés, l'employeur peut décider de refuser le congé pour les motifs suivants :

• Le salarié ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé pour reprise ou création d'entreprise ;

• L'employeur considère que l'absence du salarié pourrait avoir un impact négatif sur la bonne marche de l'entreprise ;

• Le salarié a déjà bénéficié d'un congé pour création ou reprise d'entreprise il y a moins de 3 ans.

Le salarié a 15 jours pour contester le refus de l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes compétent.

IV. Fin du congé pour reprise ou création d'entreprise

Le salarié peut décider :

• S'il ne l'a pas déjà fait, de prolonger son congé pour reprise ou création d'entreprise : le congé peut être prolongé pour une durée maximum d'un an, sauf disposition contraire de l'éventuelle convention collective applicable ;

• De reprendre son ancien poste : dans ce cas, le salarié reprend son emploi initial, ou un emploi avec une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

• De rompre son contrat de travail : si le contrat de travail prévoyait l'obligation d'exécuter un préavis, il en est dispensé.

Quelle que soit sa décision le salarié doit informer son employeur de sa volonté de revenir dans l'entreprise au moins 3 mois avant la date de fin du congé.

Droit applicable

Les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail, et la convention collective applicable s'il y en a une.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.