Demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès

Qu'est-ce qu'une demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès ?

Cette lettre permet à un salarié d'informer son employeur qu'il est convoqué au tribunal afin de pouvoir témoigner lors d'un procès, ou pour siéger en tant que juré d'assises.

Pour rappel :

• un témoin est une personne qui, lors d'un procès, fait connaître ce qu'elle sait au sujet des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause ; ou
• un juré d'assises est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime.

Que doit contenir une demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du salarié : prénom(s), nom, adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom et adresse de la société ;
• motif de la convocation du salarié : juré d'assises ou témoin à un procès ;
• date de début et de fin du congé : elles correspondent aux dates indiquées dans la convocation ;
• le lieu où le salarié est convoqué (ex : tribunal judiciaire de Grenoble).

L'employeur peut-il refuser le congé d'un salarié appelé à être juré d'assises ou témoin ?

Non. Témoigner à un procès ou être juré d'assises est une obligation citoyenne qui s'impose aussi bien au salarié qu'à l'employeur.

Ainsi, l'employeur n'a pas le droit de refuser, d'annuler ou de reporter ce congé, sous peine de sanctions pour entrave au droit de citoyenneté et de participation à la justice.

Le congé pour être juré d'assises ou témoin est-il rémunéré ?

• Lorsque le salarié est convoqué pour être juré d'assises, son absence est non rémunérée. Toutefois, l'Etat lui versera des indemnités journalières et des frais de déplacement ;
• Lorsque le salarié est convoqué pour être témoin à un procès, son absence est non rémunérée sauf si la convention ou l'accord applicable à l'entreprise prévoit un maintien de salaire.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès ?

Le salarié transmet sa demande de congé à l'employeur dès que possible après avoir reçu sa convocation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Quels sont les documents à joindre à une demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès ?

Le salarié joint à sa demande la convocation qu'il a reçue.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès ?

• Article L. 1132-3-1 du Code du travail relatif aux jurés d'assises ;
• Articles R. 123 à R. 146 du Code de procédure pénale.

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