Demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès

Cette lettre permet à un salarié d'informer son employeur qu'il est convoqué au tribunal afin de pouvoir témoigner lors d'un procès, ou pour siéger en tant que juré d'assises.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être transmise à l'employeur le plus tôt possible après la réception de la convocation au tribunal. Il est préconisé de l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception (LRAR).

Elle doit comporter la date de début de l'absence. Cette information est indiquée sur la convocation. Enfin, le salarié doit y joindre la convocation qu'il a reçue.

L'employeur ne peut s'opposer à une telle absence du salarié : se rendre au tribunal du fait d'une convocation constitue une obligation citoyenne, et s'impose aussi bien au salarié qu'à son employeur. Ainsi, l'employeur ne pourra sanctionner un salarié qui s'absente pour témoigner lors d'un procès ou pour siéger en tant que juré d'assises.

Pendant la durée du procès, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne percevra pas de salaire. Cependant, il a le droit à une indemnisation pour perte de revenu professionnel, qui lui sera attribuée par le tribunal.

Droit applicable

• Article L. 1132-3-1 du Code du travail relatif aux jurés d'assises ;
• Articles R. 123 à R. 146 du Code de procédure pénale.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.