Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Ce document permet à une association souhaitant organiser un évènement (sportive, culturelle, festive…) d'envoyer à la mairie ou à la préfecture une demande préalable d'autorisation temporaire du domaine public.

L'autorisation temporaire d'occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper le domaine public ou de le privatiser pour une courte durée contre le paiement d'une redevance.

Que doit contenir une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit contenir :

• Les coordonnées de l'association ;

• Les coordonnées du représentant de l'association ;

• Les coordonnées du ou des responsable(s) de l'organisation de l'évènement ;

• L'objet de l'évènement ;

• Le lieu de l'évènement ;

• La date de début et de fin de l'évènement (heures du déroulement de l'évènement et date et heures de montage et de démontages des éventuelles installations) ;

• L'itinéraire en cas de défilé et de cortège ;

• Une estimation du nombre de participants attendus ;

• Un descriptif des dispositifs de sécurité prévus ;

• Les spécificités de l'évènement et/ou les activités prévues.

Cette demande préalable est obligatoire. En effet, Les faits d'organiser un événement sur la voie publique sans en avoir fait la déclaration, de la maintenir alors qu'elle a fait l'objet d'une interdiction ou d'avoir établi une déclaration préalable incomplète ou inexacte peuvent être punis de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Comment utiliser ce document ?

L'organisateur de la manifestation doit déposer cette demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public par mail ou par courrier auprès de :

• La Mairie de la commune si le pouvoir de police appartient au Maire ;

• La Préfecture du Département si la police nationale est compétente sur ce territoire de communes.

L'administration compétente en matière d'organisation d'évènement peut être trouvée sur le site officiel de la Mairie.

En principe, le dépôt de la demande d'autorisation doit se réaliser au moins trois jours francs et au maximum quinze jours francs avant la date de l'évènement.

Le délai en jours francs ne tient pas compte du jour de l'envoi de la lettre ni du jour de l'échéance. Si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable à venir.

Exemple : Si l'évènement a lieu vendredi, la lettre est envoyée au plus tard le vendredi précédent. Il ne compte pas, car c'est la date d'envoi. On ne compte pas non plus le samedi et le dimanche. Le délai de 3 jours s'étend de lundi à mardi, de mardi à mercredi et de mercredi à jeudi, soit la veille de l'évènement.

En pratique, les délais de dépôts dépendent de la nature de l'évènement (exemple : règles spécifiques pour les évènements sportifs), du lieu (exemple : spécificités pour la ville de Paris), de son ampleur ou encore de sa complexité. Il est donc vivement recommandé aux organisateurs de vérifier quelle est l'autorité compétente sur la page du service public consacrée à l'organisation de manifestations, défilés ou rassemblement sur la voie publique.

Droit applicable

• Articles L2122-1 à L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• Articles 431-9 à 431-12 du Code pénal ;
• Articles L211-1 à L211-4 du Code de la sécurité intérieure ;

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.