Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Qu'est-ce qu'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

Cette demande d'autorisation permet à une association souhaitant organiser un évènement (sportive, culturelle, festive…) d'envoyer à la mairie ou à la préfecture une demande préalable d'autorisation temporaire du domaine public.

L'autorisation temporaire d'occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper le domaine public ou de le privatiser pour une courte durée.

Quels sont les autres documents liés aux activités d'une association ?

Dans le cadre de ses activités, une association peut également être amenée à rédiger :

• une demande d'autorisation d'ouverture d'une buvette associative temporaire : permet à une association d'obtenir l'autorisation de vendre des boissons alcoolisées lors d'un évènement hors de Paris qu'elle organise ;
• une convention de mise à disposition de matériel : permet à une association de louer du matériel qui lui appartient.

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est-elle obligatoire ?

Oui. Le domaine public étant accessible à tous, aucune association ne peut le privatiser temporairement sans avoir préalablement demander l'autorisation de la mairie/préfecture compétente.

Que doit contenir une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit mentionner :

• Les coordonnées de l'association ;
• Les coordonnées du représentant de l'association ;
• Les coordonnées du ou des responsable(s) de l'organisation de l'évènement ;
• L'objet de l'évènement ;
• Le lieu de l'évènement ;
• La date de début et de fin de l'évènement (heures du déroulement de l'évènement et date et heures de montage et de démontages des éventuelles installations) ;
• L'itinéraire en cas de défilé et de cortège ;
• Une estimation du nombre de participants attendus ;
• Un descriptif des dispositifs de sécurité prévus ;
• Les spécificités de l'évènement et/ou les activités prévues.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

L'organisateur de la manifestation doit déposer cette demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public par mail ou par courrier auprès de :

• La Mairie de la commune si le pouvoir de police appartient au Maire ;

• La Préfecture du Département si la police nationale est compétente sur ce territoire de communes.

L'administration compétente en matière d'organisation d'évènement peut être trouvée sur le site officiel de la Mairie.

En principe, le dépôt de la demande d'autorisation doit se réaliser au moins trois jours francs et au maximum quinze jours francs avant la date de l'évènement.

Le délai en jours francs ne tient pas compte du jour de l'envoi de la lettre ni du jour de l'échéance. Si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable à venir.

Exemple : Si l'évènement a lieu vendredi, la lettre est envoyée au plus tard le vendredi précédent. Il ne compte pas, car c'est la date d'envoi. On ne compte pas non plus le samedi et le dimanche. Le délai de 3 jours s'étend de lundi à mardi, de mardi à mercredi et de mercredi à jeudi, soit la veille de l'évènement.

En pratique, les délais de dépôts dépendent de la nature de l'évènement (exemple : règles spécifiques pour les évènements sportifs), du lieu (exemple : spécificités pour la ville de Paris), de son ampleur ou encore de sa complexité. Il est donc vivement recommandé aux organisateurs de vérifier quelle est l'autorité compétente sur la page du service public consacrée à l'organisation de manifestations, défilés ou rassemblement sur la voie publique.

Quels sont les frais liés à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

En principe, l'occupation privative du domaine public implique le paiement d'une redevance.

Le non-paiement de cette redevance peut constituer le délit de concussion passible de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Toutefois, depuis la loi du 15 avril 2024, la mairie ou la préfecture peut accorder gratuitement une autorisation aux associations à but non lucratif et/ou d'intérêt général.

Quelle est la législation applicable à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

• Loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
• Articles L2122-1 à L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• Articles 431-9 à 431-12 du Code pénal ;
• Articles L211-1 à L211-4 du Code de la sécurité intérieure ;

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