Demande d'accès, de modification ou de suppression de données à caractère personnel

Ce modèle de lettre peut être utilisé par toute personne souhaitant demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles, auprès d'un organisme (site web, magasin, entreprise...) utilisant ces données.

Il est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quels sont les droits sur les données personnelles ?

Le terme "donnée personnelle" recouvre toute information ou contenu relatif à une personne physique (particulier) et permettant son identification. Il peut s'agir d'un nom, d'une photo, d'une adresse postale, d'une adresse mail, d'un numéro de téléphone, d'un numéro de sécurité sociale, d'une adresse IP...

Le RGPD garantit à toute personne un ensemble de droits lui permettant de contrôler la collecte et l'utilisation de ses données personnelles.

Notre modèle peut être utilisé afin d'exercer l'un des droits suivants :

Droit d'accès : ce droit permet de demander auprès de l'organisme responsable s'il collecte ou utilise des données personnelles, et d'en obtenir la communication dans un format compréhensible afin d'en vérifier le contenu.

Droit de rectification : ce droit permet de demander la correction de données personnelles incomplètes, incorrectes ou qui ne sont plus à jour.

Droit d'effacement : ce droit permet de demander la suppression de données personnelles, par exemple une photo ou une information apparaissant sur un site internet. Cette demande doit être justifiée.

Plus d'informations sur ces différents droits sont disponibles sur le site de la CNIL.

À qui s'adresser ?

Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée directement à l'organisme (site web, magasin, entreprise...) qui détient et utilise les données en question. Celui-ci a l'obligation d'indiquer sur son site internet les coordonnées à utiliser pour les questions relatives aux données personnelles. Elles se trouvent généralement dans une rubrique dédiée sur la page intitulée "mentions légales", "politique de protection des données personnelles" ou "politique de confidentialité".

Certains organismes peuvent désigner un Délégué à la protection des données (DPO) chargé de traiter les demandes relatives aux données personnelles. Dans ce cas, il est possible d'adresser la demande directement au DPO à l'adresse indiquée sur le site de l'organisme.

Comment utiliser ce document ?

La demande doit être complétée et signée par la personne qui souhaite exercer son droit sur ses données personnelles. Elle est adressée à l'organisme responsable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est préférable pour le demandeur de conserver une copie de la lettre.

L'organisme dispose d'un délai d'un mois pour répondre, pouvant être porté à trois mois selon la complexité de la demande.

Bon à savoir : en principe, il n'est pas nécessaire de joindre une photocopie de pièce d'identité, si les informations fournies par l'expéditeur de la lettre sont suffisantes pour établir son identité (adresse, numéro de téléphone, numéro client ou adhérent...). Toutefois, si l'organisme responsable estime avoir un doute sur l'identité du demandeur, il pourra lui demander de joindre un document justificatif.

Droit applicable

- Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et libertés".

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.