Déclaration sur l'honneur pour s'inscrire sur les listes électorales en France en tant que citoyen européen

Ce document peut être utilisé par un citoyen de l'Union européenne qui réside en France et souhaite s'inscrire sur les listes électorales françaises pour les élections municipales et/ou européennes.

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France sont autorisés à voter aux élections municipales. Ils peuvent également voter aux élections européennes en France, à condition de ne voter qu'à un seul endroit. Cela signifie qu'ils s'engagent à ne pas exercer leur droit de vote aux élections européennes dans leur pays d'origine.

a/ Conditions à remplir par un ressortissant de l'Union européenne pour voter en France

Le ressortissant de l'Union européenne doit être âgé de plus de 18 ans et être inscrit sur la liste électorale de sa commune de résidence. Il ne doit pas avoir été privé du droit de vote dans son pays d'origine.

b/ Procédure pour s'inscrire sur les listes électorales en France ?

Un ressortissant de l'Union européenne peut s'inscrire sur les listes électorales de sa commune de résidence en se rendant en mairie ou en remplissant un formulaire en ligne. Il devra fournir plusieurs pièces justificatives : une pièce d'identité, un justificatif de domicile en France et une déclaration sur l'honneur. Ce modèle peut être utilisé pour rédiger cette dernière.

Le demandeur atteste de sa nationalité et de son adresse de résidence en France. Il précise également la commune de la dernière liste électorale sur laquelle il était enregistré dans son pays d'origine. Il atteste ne pas être privé de ses droits civils et politiques dans son pays d'origine. Si la demande d'inscription concerne les élections européennes, il déclare qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France pour ces élections.

Comment utiliser ce document ?

Une fois rempli, ce document est imprimé et signé par le ressortissant européen souhaitant s'inscrire sur les listes électorales de sa commune de résidence en France et joint à sa demande effectuée en ligne ou en mairie.

Droit applicable

Articles LO227-1 et suivants du Code électoral

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.