Déclaration sur l'honneur pour s'inscrire sur les listes électorales en France en tant que citoyen européen

Qu'est-ce qu'une déclaration sur l'honneur pour s'inscrire sur les listes électorales en France en tant que citoyen européen ?

Cette déclaration peut être utilisée par un citoyen de l'Union européenne qui réside en France et souhaite s'inscrire sur les listes électorales françaises pour les élections municipales et/ou européennes.

En effet, les citoyens de l'Union européenne résidant en France sont autorisés à voter aux élections municipales. Ils peuvent également voter aux élections européennes en France, à condition de ne voter qu'à un seul endroit. Cela signifie qu'ils s'engagent à ne pas exercer leur droit de vote aux élections européennes dans leur pays d'origine.

Exemple : Jan est allemand. Il vit en France et vote pour les élections européennes à Toulouse. Il s'engage à ne pas voter en plus lors des élections européennes à Munich.

La déclaration sur l'honneur est-elle obligatoire ?

Oui. Le citoyen ressortissant d'un pays de l'Union européenne souhaitant voter en France devra joindre cette déclaration sur l'honneur pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales. Sans cela, il ne sera pas inscrit sur les listes électorales et ne pourra pas prendre part au vote.

Que doit contenir la déclaration sur l'honneur ?

La déclaration sur l'honneur doit inclure :

• l'identité du citoyen européen : nom, prénom, adresse, nationalité ;
• la date et le lieu de rédaction de la déclaration ;
• la mention selon laquelle il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine ;
• la mention selon laquelle il ne votera pour la même élection une seconde fois dans son pays d'origine.

Qui peut remplir la déclaration sur l'honneur ?

Cette déclaration peut être rédigée par un citoyen :

• âgé de plus de 18 ans ;
• ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ;
• inscrit sur la liste électorale de sa commune de résidence ;
• qui n'a pas été privé du droit de vote dans son pays d'origine.

Quelles sont les démarches à réaliser avant de signer la déclaration sur l'honneur ?

Un ressortissant de l'Union européenne peut s'inscrire sur les listes électorales de sa commune de résidence en se rendant en mairie ou en remplissant un formulaire en ligne.

Il devra fournir plusieurs pièces justificatives :

• une pièce d'identité (ex : carte d'identité, passeport, permis de conduire) ;
• un justificatif de domicile en France (ex : facture d'électricité, de téléphone, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation) ; et
• cette déclaration sur l'honneur.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la déclaration sur l'honneur signée ?

Une fois rempli, ce document est imprimé et signé par le ressortissant européen souhaitant s'inscrire sur les listes électorales de sa commune de résidence en France et joint à sa demande effectuée en ligne ou en mairie.

Quelle est la législation applicable à la déclaration sur l'honneur pour s'inscrire sur les listes électorales en France en tant que citoyen européen ?

Articles LO227-1 et suivants du Code électoral

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