Convocation à un entretien préalable au licenciement (employé à domicile)

Qu'est-ce qu'une convocation à un entretien préalable au licenciement d'un employé à domicile ?

Cette lettre permet à un particulier employeur de convoquer son employé à domicile à un entretien préalable de licenciement.

Pour rappel, un employé à domicile réalise des services à la personne au domicile du particulier qui l'embauche (ex : femme de ménage, assistante maternelle, jardinier...).

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ?

Le licenciement pour faute (aussi appelé " licenciement pour motif personnel ") permet à un employeur de sanctionner un salarié ayant commis une faute en mettant fin à son contrat de travail.

Quelles fautes entraînent le licenciement du salarié ?

Le licenciement peut être prononcé lorsque le salarié a commis :

• Une faute simple : lorsque le salarié a commis une négligence dans le cadre son travail (ex : absences injustifiées, plusieurs retards, abandon de poste…) ;
• Une faute grave : lorsque l'agissement du salarié est trop grave pour le maintenir dans l'entreprise (ex : vol de matériel d'entreprise, état d'ivresse au travail, insubordination…) ;
• Une faute lourde : lorsque le salarié a commis un acte avec l'intention de nuire à son employeur (ex : dégradations volontaires, violences physiques et menaces de mort, détournement de clientèle au profit d'un concurrent, divulgation d'informations secrètes ou confidentielles...).

La convocation préalable au licenciement d'un employé à domicile est-elle obligatoire ?

Oui. L'entretien préalable est une étape obligatoire avant le licenciement d'un employé à domicile.

En l'absence de convocation, la procédure de licenciement pourra être considérée comme irrégulière et le salarié pourra demander jusqu'à un mois de salaire d'indemnités.

Que doit contenir la convocation ?

La convocation doit mentionner :

• l'identité de l'employeur : nom, prénom(s), adresse, numéro CESU ;
• l'identité de l'employé à domicile : nom, prénom(s), adresse ;
• date et lieu de rédaction de la lettre ;
• l'objet : la convocation à un entretien préalable au licenciement ;
• la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable. Généralement, l'entretien a lieu durant les heures de travail de l'employé à domicile. Toutefois, il pourra avoir lieu en dehors de ses heures de travail si des raisons légitimes le justifient. C'est notamment le cas lorsque l'employé à domicile travaille de nuit. S'il a lieu en dehors du temps de travail de l'employé à domicile, l'entretien préalable devra être rémunéré comme une heure de travail, en plus du salaire habituel.

Attention : l'entretien préalable ne devra pas gêner les heures de travail que l'employé à domicile pourrait avoir chez d'autres employeurs.

Quelles sont les démarches préalables à la convocation ?

L'employeur fixe la date de l'entretien dans la lettre de convocation.

Il doit obligatoirement respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables (hors fériés et dimanche) entre la présentation de la lettre de convocation à l'employé à domicile et la date de l'entretien préalable. Il s'agit d'un délai minimum laissé à l'employé à domicile pour préparer l'entretien.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature de la convocation ?

La lettre doit être signée par l'employeur, puis envoyée à l'employé à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile, ou par lettre remise en main propre contre signature.

Ces deux procédés permettent de conserver une preuve de la transmission de la lettre.

Attention : lorsque l'employeur envisage un licenciement pour faute, la convocation doit être envoyée au plus tard dans les 2 mois qui suivent le jour où l'employeur a eu connaissance des faits.

Quelle est la législation applicable à la convocation à un entretien préalable au licenciement d'un employé à domicile ?

• Code du travail : articles L.1232-2 et suivants.
• Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

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