Convention de résiliation amiable d'un bail commercial

Qu'est-ce qu'une résiliation amiable du bail commercial ?

La résiliation amiable d'un bail commercial permet de mettre fin au bail d'un commun accord par le locataire et le propriétaire (bailleur). Elle peut être utilisée à tout moment en cours de bail et ne nécessitent pas de formalités particulières.

La résiliation amiable peut prévoir le versement d'une indemnité de résiliation, au profit du bailleur ou du locataire, mais cette indemnité n'est pas obligatoire et doit être fixée d'un commun accord.

Quelles sont les différentes possibilités de résiliations du bail commercial ?

Il existe différentes manières de résilier un bail commercial. Les conditions sont différentes selon que la résiliation est à l'initiative du locataire, du bailleur ou d'un commun accord :

Résiliation à la demande du locataire

Le locataire peut demander la résiliation du bail :

• À chaque période de 3 ans (résiliation triennale), sans avoir à fournir un motif particulier.
• En cas de départ à la retraite ou d'invalidité.
• En cas de faute ou manquement du bailleur à ses obligations.

Résiliation à la demande du bailleur

Le bailleur peut demander la résiliation du bail :

• À chaque période de 3 ans (résiliation triennale) : uniquement dans certains cas, notamment pour réaliser certains travaux de reconstruction ou restauration, lorsqu'il souhaite reprendre un logement ou transformer les locaux.
• En cas de faute ou manquement du locataire à ses obligations.

Résiliation amiable

La résiliation amiable est possible à tout moment. Elle s'effectue d'un commun accord des parties par la simple signature d'une convention de résiliation amiable.

La convention de résiliation amiable du bail commercial est-elle obligatoire ?

Bien que la résiliation amiable ne nécessite pas de formalisme particulier, l'établissement d'une convention de résiliation écrite est indispensable pour protéger les parties et servir de preuve en cas de litige éventuel.

 

Que doit contenir une convention de résiliation amiable du bail commercial ?

La convention doit notamment indiquer :

• Les informations du bailleur et du locataire ;
• Les informations du bail ;
• La date de résiliation fixée par les parties ;
• L'éventuelle indemnité de résiliation pour le locataire ou le bailleur, définie d'un commun accord ;
• La restitution du dépôt de garantie.

Que faut-il faire quand la convention de résiliation amiable du bail commercial est prête ?

La convention doit être paraphée (initiales sur chaque page) et signée par le bailleur et le locataire. Chacun en conserve un exemplaire original.

Lors de la restitution des clés, les parties devront procéder à un état des lieux de sortie.

Quelles sont les formalités après la signature de la convention de résiliation amiable du bail commercial ?

S'il existe des créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, le bailleur doit leur notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La liste des éventuels créanciers est indiquée sur le document intitulé "état des privilèges et des nantissements" à demander au greffe du Tribunal de commerce.

Les créanciers inscrits sont les personnes qui ont des droits sur le fonds de commerce en garantie d'une dette du locataire.

Quelle est la loi applicable à la convention de résiliation amiable du bail commercial ?

Code de commerce : article L 143-2.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.