Convention de compte courant d'associé

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé correspond à une avance ou un prêt effectué par un associé à la société. Dans la comptabilité de la société, il en résulte une créance inscrite au nom de l'associé.

Le recours au compte courant d'associé est généralement justifié par un besoin de financement ou des difficultés de trésorerie de la société.

Bon à savoir : dans la comptabilité de la société, le compte courant d'associé est indiqué au passif du bilan, dans le compte 455 "Associés - Comptes courants".

La convention de compte courant d'associé est-elle obligatoire ?

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire pour effectuer une avance en compte courant d'associé, la rédaction d'une convention permet de fixer par écrit les modalités de l'avance effectuée par l'associé à la société. Elle est utile pour protéger les parties d'un éventuel litige.

Que doit contenir une convention de compte courant d'associé ?

La convention de compte courant d'associé doit notamment indiquer :

• Les informations de l'associé et de la société ;
• Le montant de l'avance effectuée par l'associé ;
• Les conditions de remboursement ;
• Le taux d'intérêt ;
• L'éventuelle clause de blocage (délai que devra attendre l'associé avant de pouvoir demander le remboursement des fonds).

Quelles sont les démarches pour conclure une convention de compte courant d'associé ?

En principe, la conclusion d'une convention de compte courant d'associé nécessite l'autorisation des associés de la société :

• Dans les SARL et les SAS : l'autorisation peut être donnée a posteriori lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.
• Dans les SASU ou les EURL (sociétés a associé unique) : la conclusion de la convention est simplement mentionnée dans le registre des décisions de l'associé unique.

Qui peut conclure une convention de compte courant d'associé ?

Tout associé et actionnaire, quel que soit le nombre d'actions ou de parts sociales qu'il détient, peut effectuer une avance en compte courant d'associé.

Que faut-il faire quand la convention de compte courant d'associé est prête ?

La convention doit être paraphée (initiales sur chaque page) et signée par l'associé et la société (par l'intermédiaire de son représentant légal). Chacun en conserve un exemplaire original.

Parallèlement à la signature de la convention, le dirigeant de la société se charge de constater la réception des sommes et de les inscrire dans la comptabilité de la société.

Faut-il enregistrer la convention de compte courant d'associé ?

Non, la convention de compte courant d'associé ne nécessite pas de formalité d'enregistrement.

Le compte courant d'associé doit-il prévoir un taux d'intérêt ?

Lorsque l'associé qui effectue l'avance est une personne physique, la fixation d'un taux d'intérêt est facultative et plutôt rare en pratique.

En revanche, lorsque l'associé est lui-même une société, la fixation d'un taux d'intérêt est fortement recommandée. En effet, l'avance en compte courant non rémunérée peut dans certains cas être considérée par l'administration fiscale comme une fraude susceptible d'entraîner un redressement fiscal.

Le taux d'intérêt est généralement fixé en tenant compte du Taux effectif moyen (TEM) pratiqué par les établissements de crédit, qui varie entre 1 % et 5 % par an.

Quand le compte courant d'associé doit-il être remboursé ?

La durée de l'avance en compte courant d'associé est librement définie par les parties dans la convention. Si aucune durée n'est prévue, alors l'associé peut demander le remboursement à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société.

Toutefois, la convention peut prévoir des conditions particulières de remboursement, notamment un préavis à respecter ou une période de blocage pendant laquelle l'associé ne peut pas demander le remboursement.

Qu'est-ce que la clause de blocage dans la convention de compte courant d'associé ?

La clause de blocage est une clause facultative dans la convention de compte courant d'associé. Elle permet de stipuler que l'associé devra attendre un certain délai avant de pouvoir demander le remboursement. Cette clause permet d'assurer que la société pourra bénéficier de l'avance pendant une durée déterminée.

L'associé peut-il renoncer au remboursement de son compte courant ?

Oui, l'associé qui effectue l'avance peut à tout moment renoncer à son droit à remboursement de son compte courant. Pour cela, il peut conclure une convention d'abandon de compte courant entraînant l'effacement de sa créance dans les comptes de la société. Cette opération permet notamment d'améliorer la situation financière de la société en diminuant son passif (dettes).

L'abandon du compte courant peut être total ou partiel, c'est-à dire que l'associé peut renoncer à l'intégralité de son avance, ou à une partie seulement.

Quelle est la loi applicable au compte courant d'associé ?

Code général des impôts : article 39-1-3°.

Code monétaire et financier : article L. 312-2.

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