Contrat de garde d'animaux

Qu'est-ce qu'un contrat de garde d'animaux ?

Ce contrat permet au propriétaire d'un animal domestique de le confier à une personne (le gardien), et d'organiser les conditions de la garde.

À la fin de cette période de garde, le gardien est tenu de rendre l'animal à son propriétaire.

Pour rappel, un animal domestique est un animal qui a été élevé par l'homme, et qui vit à ses côtés. Cette catégorie ne comprend pas les animaux d'élevage (animaux élevés pour leurs produits comme la viande, la laine, les œufs...).

Ce modèle permet à un propriétaire de confier jusqu'à 5 animaux domestiques à la fois.

Que doit contenir un contrat de garde d'animaux ?

Le contrat doit au minimum contenir :

• L'identité du propriétaire de l'animal : prénom(s), nom, adresse ;
• L'identité du gardien : la personne chargée de chargée de garder l'animal : prénom(s), nom, adresse ;
• L'identité de l'animal : nom ;
  Les caractéristiques de l'animal : race, particularités (puce, tatouage…), caractère, habitudes, vaccins à jour, soins médicaux… ;
• Le prix de la garde : ce contrat est gratuit par défaut. Les parties doivent donc prévoir dans le contrat quel sera le prix de la garde ;
• La date de début/de fin de garde ;
• La fréquence des visites ;
• L'identité du vétérinaire de l'animal, à contacter en cas d'urgence : nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone.

Si ce contrat est conclu avec une personne mineure ou une personne majeure protégée (sous le régime de la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle) l'un des parents ou le représentant légal doit signer en personne le contrat ou fournir une autorisation parentale, afin qu'il soit valable.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de garde d'animaux ?

Si le gardien n'est pas un professionnel, le propriétaire doit contacter son assurance afin d'être couvert pour les dommages provoqués par son ou ses animaux pendant la garde. Les dommages provoqués par les animaux domestiques sont couverts par l'assurance habitation.

Si le gardien est un professionnel, il doit détenir une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) dont le numéro devra être indiqué dans le contrat.

Remarque : le certificat de capacité animaux domestiques (CCAD) était délivré jusqu'en 2016 et est toujours valide. Les détenteurs du CCAD n'ont pas besoin d'obtenir l'ACACED.

Quelles sont les formalités après la signature d'un contrat de garde d'animaux ?

Une fois signé, le propriétaire et le gardien conservent chacun un exemplaire du contrat pendant au moins 3 ans à compter de la fin de la garde de l'animal.

Quelle est la législation applicable au contrat de garde d'animaux ?

• Code civil : articles 515-14, 1243, 1915 ;
• Article R411-5 du Code de l'environnement (définition de l'animal domestique) ;
• Article L211-12 du Code rural et de lapêche maritime (définition des chiens dangeureux).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.