Contrat de garde d'animaux

Ce contrat permet au propriétaire d'un animal domestique de le confier à une personne, et d'organiser les conditions de la garde. À la fin de cette période de garde, la personne à qui l'animal a été confié est tenue de le rendre à son propriétaire.

Ce modèle permet à un propriétaire de confier jusqu'à 5 animaux domestiques à la fois.

Un animal domestique est un animal qui a été élevé par l'homme, et qui vit à ses côtés.

Attention, cette catégorie ne comprend pas les animaux d'élevage (animaux élevés pour leurs produits comme la viande, la laine, les œufs... ).

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit au minimum contenir :

• L'identité du propriétaire de l'animal ou des animaux ;

• L'identité de la personne à qui l'animal ou les animaux seront confiés ;

• L'identité de l'animal ou des animaux qui sont confiés.

• Le prix de la garde : ce contrat est gratuit par défaut. Les parties doivent donc prévoir dans le contrat quel sera le prix de la garde.

Si ce contrat est conclu avec une personne mineure ou une personne majeure protégée (sous le régime de la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle) l'un des parents ou le représentant légal doit signer en personne le contrat ou fournir une autorisation parentale, afin qu'il soit valable.

Enfin, si la personne à qui l'animal ou les animaux sont confiés n'est pas un professionnel, le propriétaire doit contacter son assurance afin d'être couvert pour les dommages provoqués par son ou ses animaux pendant la garde. Les dommages provoqués par les animaux domestiques sont couverts par l'assurance habitation.

Le propriétaire de l'animal et son gardien doivent parapher (initiales sur chaque page) et signer le contrat. Chacun en conserve un exemplaire original.

Droit applicable

Ce contrat est régi par les articles 515-14 et 1915 et suivants du Code civil.

Il est également soumis au Code de l'environnement, pour la définition de l'animal domestique.

Il tient compte des dispositions du Code rural et de la pêche maritime concernant les chiens dangereux.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.