Contrat de fourniture et de prestations informatiques ("Saas")

Ce contrat peut être utilisé par un fournisseur de services et prestations informatiques en mode SaaS (Software as a Service) pour formaliser ses relations contractuelles avec ses clients et définir les droits et obligations de chacun.

(1) Fonctionnement du SaaS

Pour ce type de prestations, l'utilisateur n'achète pas de licence de logiciel et n'installe pas le logiciel sur ses propres serveurs informatiques.

L'utilisateur obtient un droit d'accès par le biais d'internet à un logiciel disponible sur les serveurs informatiques de son fournisseur. Le fournisseur met à disposition de son client une solution fonctionnelle, par exemple pour gérer des procédures en entreprise, telles que la comptabilité ou la gestion des ressources humaines.

(2) Contenu du contrat

Dans le contrat, le fournisseur donne à son client l'autorisation d'utiliser le service, le logiciel. Il s'engage à en assurer la maintenance et la sécurité, ainsi qu'à intervenir en cas de problème rencontré par l'utilisateur.

Le fournisseur s'engage enfin sur des niveaux de disponibilité, de performance et de sécurité qui sont souvent définis et précisés dans une annexe au contrat, le SLA (Service Level Agreement).

Le paiement se fait sous forme d'abonnement et éventuellement de coûts liés au nombre d'utilisateurs ayant accès au service.

Les données du client ne sont pas stockées sur ses propres serveurs, mais sur ceux du prestataire, ce qui implique une vigilance accrue de ce dernier quant à la sécurité et la protection des données.

(3) Annexes

Le contrat de prestations informatiques en mode SaaS est un contrat d'entreprise comportant fréquemment plusieurs annexes :

- un cahier des charges décrivant le besoin du client ;

- une offre expliquant comment la prestation fournie répond au besoin du client ;

- un Plan Assurance Qualité ou Charte Qualité ou encore SLA (Service Level Agreement) ;

- un contrat de licence pour l'utilisation des données du client par le prestataire.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat est paraphé (les parties apposent leurs initiales en bas de chaque page du contrat) et signé par les deux parties. Chacune d'entre elles en conserve un exemplaire.

Droit applicable

- Articles 1100 et suivants du Code civil

- Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.