Contrat de dépôt-vente

Qu'est-ce qu'un contrat de dépôt-vente ?

Le contrat de dépôt-vente est un accord par lequel une personne (le déposant) confie un bien à un commerçant (le dépositaire) afin que celui-ci le propose à la vente dans son magasin.

L'intérêt de ce contrat pour le déposant est de bénéficier du point de vente et de l'expertise du commerçant. En échange, le commerçant est rémunéré par une commission sur le prix de vente du bien déposé. En l'absence de vente, le bien est restitué au déposant et le commerçant ne perçoit aucune rémunération.

Le dépôt-vente peut être utilisé par des déposants particuliers ou professionnels (artisans, artistes…). Il est souvent utilisé pour la vente de créations artisanales, de vêtements, d'accessoires de mode ou de meubles.

Le contrat de dépôt-vente est-il obligatoire ?

La rédaction d'un contrat écrit de dépôt-vente n'est pas obligatoire. Cependant, la rédaction d'un contrat écrit est impérative pour protéger les parties et éviter les éventuels litiges.

Que doit contenir un contrat de dépôt-vente ?

Le contrat de dépôt-vente doit notamment contenir les mentions suivantes :

• Les informations du déposant et du dépositaire ;
• L'adresse du point de vente ;
• La description du ou des biens mis en vente ;
• Le prix de vente du bien ;
• Le montant de la commission du dépositaire ;
• Les obligations du dépositaire de conserver le bien et de reverser le prix de vente ;
• La durée du contrat.

 

Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de dépôt-vente ?

Lorsque le contrat est conclu avec un déposant particulier, certaines clauses sont jugées abusives et ne peuvent figurer dans le contrat. Il s'agit principalement des clauses suivantes :

• La clause qui autorise le commerçant à détruire ou jeter le bien déposé lorsqu'un défaut est constaté, sans en avertir préalablement le déposant ;
• La clause qui dégage le commerçant de toute responsabilité en cas de dégradation, disparition ou destruction du bien déposé ;
• La clause qui met à la charge du déposant le coût de l'assurance ;
• La clause qui permet au commerçant de ne pas informer le déposant en cas de vente du bien déposé ;
• La clause qui permet au commerçant, passé un certain délai, de conserver le prix de la vente ou de le remplacer par la remise de bons d'achat.

Qui peut conclure un contrat de dépôt-vente ?

Le contrat de dépôt-vente est conclu entre le déposant (le propriétaire du bien) et le dépositaire (le commerçant chargé de le vendre) :

• Le déposant peut être un particulier ou un professionnel immatriculé au RCS ou au RNE ;
• Le dépositaire doit impérativement être immatriculé au RCS comme commerçant.

Quels documents joindre au contrat de dépôt-vente ?

Les pièces ou justificatifs à joindre au contrat peuvent varier selon le type bien déposé.

De manière générale, le dépositaire devra s'assurer que le déposant possède tous les documents suffisants pour garantir l'authenticité et la propriété du bien : certificat d'authenticité, d'immatriculation, preuve d'achat…

Quel est le délai dont dispose le dépositaire pour vendre le bien déposé ?

La durée du contrat de dépôt-vente est libre. Elle peut être à durée déterminée (durée précise) ou indéterminée (sans durée précise) :

• En cas de durée déterminée, le déposant ne peut pas demander la restitution du bien avant la fin du délai contractuellement prévu, sauf en cas de résiliation amiable du contrat.
• En cas de durée indéterminée, le déposant peut demander la restitution du bien à tout moment.

En pratique, les contrats prévoient généralement une durée courte (1 ou 2 mois), avec possibilité de renouvellement si le déposant le souhaite.

Que faut-il faire quand le contrat de dépôt-vente est prêt ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le déposant et le dépositaire.

Chacun en conserve 1 exemplaire original.

Le bien déposé est remis au dépositaire au moment de la signature du contrat.

Quelle est la rémunération du dépositaire ?

Le dépositaire (commerçant) est uniquement rémunéré en cas de vente du bien déposé, par prélèvement d'une commission (pourcentage) sur le prix de vente.

Le pourcentage de la commission est librement fixé par les parties dans le contrat. Les montants sont très variables dans la pratique, et peuvent aller de 10 % à 80 % du prix.

Le dépositaire est-il obligé de vendre le bien déposé ?

Dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente, le dépositaire a l'obligation de faire son possible pour vendre la marchandise qui lui a été confiée en dépôt. Il ne s'agit cependant que d'une obligation de moyens et non de résultat. Autrement dit, le dépositaire ne donne aucune garantie que le bien sera effectivement vendu et il n'engage pas sa responsabilité si la vente n'a pas lieu.

Quelle est la loi applicable au contrat de dépôt-vente ?

Recommandation N°99-01 de la Commission des clauses abusives.

Code civil : articles 1101 et suivants.

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