Contrat de conception d'un site web

Qu'est-ce qu'un contrat de conception d'un site web ?

Le contrat de conception de site web est un contrat de services entre un client et un prestataire pour la création et le développement d'un site internet. Il permet de détailler et de définir les conditions de réalisation du site : délais, conditions financières, etc.

Le contrat permet également de préciser quelles prestations sont fournies par le concepteur. Celle-ci peuvent être variées, par exemple :

• La conception du site ;
• La création des éléments graphiques ;
• L'optimisation SEO ;
• Le développement du site ;
• La formation à l'utilisation et à la gestion du contenu ;
• L'hébergement du site ;
• La maintenance et support post-lancement…

Le contrat de conception d'un site web est-il obligatoire ?

Bien que la rédaction d'un contrat écrit ne soit pas obligatoire pour engager les services d'un concepteur de site web, cela permet de mieux encadrer les droits et obligations de chaque partie et de les protéger en cas de litige.

Que doit contenir un contrat de conception d'un site web ?

Un contrat de conception de site web doit notamment préciser :

• Les informations du client et du concepteur ;
• La description du projet : présentation, objectifs, fonctionnalités ;
• Le détail des prestations fournies : conception, réalisation, maintenance et support post-lancement… ;
• Les délais de réalisation du site : dates de début et de fin, calendrier des jalons importants ;
• Les conditions financières : tarifs du concepteur, modalités de paiement et facturation ;
• La clause de propriété intellectuelle : transfert des droits d'auteur et de propriété intellectuelle au client.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de conception d'un site web ?

Avant la signature du contrat, il est important pour les parties de définir ensemble les besoins et objectifs du projet.

En pratique, ces éléments sont généralement détaillés dans un cahier des charges regroupant tous les aspects importants du site comme son ergonomie, son aspect graphique, ses fonctionnalités, le budget, etc.

Lorsqu'il est annexé au contrat et signé par les parties, le cahier des charges a la même valeur juridique que le contrat et doit être strictement respecté par le concepteur.

Qui peut conclure un contrat de conception d'un site web ?

Le client peut être une personne physique ou morale (société ou association).

Le concepteur intervient en qualité de prestataire indépendant. Il doit être immatriculé au registre national des sociétés (RNE), comme société ou entrepreneur individuel (micro-entrepreneur).

Quels sont les délais de conception d'un site web ?

Les délais de conception du site sont librement définis par les parties dans le contrat. Ils varient grandement selon la complexité du projet.

Les parties peuvent se mettre d'accord sur une date de livraison, ou sur un calendrier plus précis accompagnant les différents livrables du projet : éléments graphiques, maquettes, etc.

Que faut-il faire quand le contrat de conception d'un site web est prêt ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le client et le concepteur.

Chaque partie doit en conserver un exemplaire original.

Quels sont les documents à joindre au contrat de conception d'un site web ?

Les documents suivants peuvent être annexés à la signature pour compléter les dispositions du contrat :

• Le devis du concepteur ;
• Le cahier des charges ;
• Le calendrier de réalisation du site.

Tous les documents annexés et signés par les parties ont la même valeur juridique que le contrat.

Qui est le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web ?

Les sites web sont protégés par le droit d'auteur, au même titre que les logiciels ou les œuvres littéraires, musicales et graphiques.

En principe, c'est le concepteur du site qui est considéré légalement comme le titulaire des droits d'auteur. Pour que le client puisse exploiter librement le site, il est donc impératif de prévoir dans le contrat une clause de cession de droits d'auteur, afin de stipuler expressément que les droits sur le site sont transférés par le concepteur au client.

Qui est responsable de la maintenance du site après sa publication ?

Une fois le site finalisé et publié, la responsabilité de sa maintenance dépend des termes de l'accord entre les parties. En général, le concepteur offre un service de maintenance pendant une période limitée après sa mise en ligne. Les parties peuvent inclure une clause sur la maintenance dans le contrat, ou signer un contrat de maintenance séparé.

En l'absence de clause ou d'accord spécifique sur ce point, le client devra assurer seul la maintenance ou se tourner vers un prestataire spécialisé.

Quelle est la loi applicable au contrat de conception d'un site web ?

Code civil : article 1779 et suivants.

Code de la propriété intellectuelle : articles L131-3 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.